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54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Drap à lui verser la somme de 53 301,37 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exécution de travaux de réhabilitation du secteur de La Condamine et d'enjoindre à la commune de réaliser les travaux de reprise des désordres. Par un jugement n° 1104570 du 28 mars...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-03-03-01 Travaux publics.... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la Société des Eaux de Marseille Métropole SEMM, la société Veolia Eau Méditerranée et la société Allianz Global Corporate et Specialty à lui payer la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2206109 du 21 mars 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303016 du 26 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente...

54-04-02-02-01-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère frustratoire.... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale à la suite de la prise en charge dont il a fait l'objet le 10 décembre 2021 par le centre hospitalier de Bastia. Par une ordonnance n° 2310340 du 9 novembre 2023, le...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 502 603,60 euros, en réparation des préjudices résultant de l'accident médical qu'il a subi. Par un jugement avant dire droit du 29...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n°461535 du 10 octobre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 20MA02925 du 17 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête présentée par Mme E... et la MACSF tendant à l'annulation du jugement n°1803087du 22 juin 2020 du tribunal administratif de Montpellier, à la...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 459632 du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05108 du 21 octobre 2021 qui a, par son article 1er, annulé le jugement du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, par son article 2, rejeté la demande présentée...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par plusieurs requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Valbonne a rejeté sa demande d'indemnisation datée du 5 septembre 2019 et de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 12 000 euros, en indemnisation des préjudices subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et de...