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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau responsable des conséquences de la tentative de suicide commise le 17 novembre 2009 par Mme C... A..., et de condamner le centre hospitalier à payer, d'une part, à Mme B..., en sa qualité de tutrice légale de...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de mettre à disposition à fin d'habitation le local situé 18 avenue Pauliani, cadastré LE 243, lot n° 35, ensemble la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes introductives d'instance : - sous le numéro 2104713, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a retenu que son état de santé consécutif à l'accident de service dont elle a été victime le 6 octobre 2017, avec arrêt...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les quinze jours à compter...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes introductives d'instance enregistrées sous les n°s 2003603 et 2101735 : - d'annuler la décision du maire de Pignans du 15 octobre 2020 portant changement d'affectation ; - d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire adressée le 25 février 2021 et de condamner la commune de Pignans à lui verser la...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - par une requête enregistrée sous le n° 2003228, d'annuler la décision du maire de Pignans portant affectation au poste d'instructeur en urbanisme ; - par une requête enregistrée sous le n° 2003320, d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 du maire de Pignans portant retrait de sa nouvelle bonification indiciaire ; - par une requête...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire adressée le 18 mars 2021 et de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme, majorée des intérêts légaux et capitalisés, de 100 000 euros en réparation des préjudices subis résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime. Par un jugement n° 2101971 du 10 février 2023...

...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à Mme B... la somme de 313 739,48 euros, en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à compter du 30 octobre 2012 par l'hôpital Nord à Marseille et à M. A... la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice sexuel et d'affection. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF... ...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 juin 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures...