| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA00849
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'EHPAD Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre à l'EHPAD Louis Pasteur de la réintégrer dans ses effectifs et de condamner ce dernier à lui payer les sommes de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA01051
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur enfant atteinte d'une trisomie 21. Par un jugement n° 2001350 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme E..., épouse F... une somme de 32 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA02685
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2304159 du 30 mai 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA03052
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer à titre principal, la somme de 338 908,78 euros à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 305 018 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 23MA02719
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS à lui verser une indemnité provisionnelle de 23 165 euros en réparation des préjudices que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de réserver la liquidation et l'indemnisation de l'ensemble des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00656
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes introductives d'instance enregistrées sous les n°s 2103750 et 2104664, d'annuler la décision du 10 mai 2021 et l'arrêté du 9 juillet 2021 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 11 juillet 2021. Par un jugement n°s 2103750 et 2104664 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00717
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société QBE Insurance Europe Limited et la société Entreprise générale d'électricité EGE Noël Béranger à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 26 janvier 2015. La société Generali Iard a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société EGE Noël Beranger, la société QBE Insurance Europe Limited et la société Enedis à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24MA00731
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Philem a demandé au tribunal administratif de Marseille, par une première requête enregistrée sous le n° 2100149, d'annuler l'arrêté de péril imminent du 16 novembre 2020 pris par le maire de Marseille concernant l'immeuble situé 53 rue Roger Renzo à Marseille et, par une seconde requête enregistrée sous le n° 2102493, de condamner la ville de Marseille à lui payer la somme totale de 27 773 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 16...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24MA01123
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la Valette-du-Var a mis fin à ses fonctions de directeur de cabinet. Par un jugement n° 2300623 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A... et les conclusions présentées par la commune de la Valette-du-Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24MA01730
...M. Nicolas DANVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306011 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. D...