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01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2017 par lequel le président de l'université Toulouse III Paul Sabatier a constaté qu'elle avait abandonné son poste le 24 mars 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'université de procéder à l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 juin 2015. Par un jugement n...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires DDT des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN au titre de l'année 2019 et d'enjoindre à la même autorité de lui allouer cette indemnité. Par un jugement n° 2001536 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 janvier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille nos 2100551, 2107670 du 9 mai 2023 en tant seulement que ce jugement a omis de statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM mises à sa charge à raison de l'immeuble situé au lieu-dit " Le Petit Mazeran " à Béziers. Par un mémoire en défense, enregistré le 22...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés les 16 septembre 2022, 23 mai 2024 et 1er juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 de la Première ministre relatif à l'encadrement de la pêche professionnelle et de loisir du maigre commun Argyrosomus regius et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 15 décembre 2023 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer, grandes...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour l'année 2024, en tant qu'il concerne les saumons, truites de mer...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. C... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et le ministre de l'intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale entrepreneurs des territoires FNEDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la Première ministre du 24 novembre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt " Equipements pour la troisième révolution agricole " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° de mettre à la...

...M. Paul Levasseur...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du centre d'action sociale de la Ville de Paris CASVP du 29 août 2019 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et qu'il lui soit enjoint de le réintégrer, d'autre part, d'annuler le titre de recettes d'un montant de 1 422,76 euros émis à son encontre le 25 mai 2019 par le CASVP et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante, enfin, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le CASVP a refusé de...