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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1701135 du 10 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d'une durée de six mois dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme C...A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de renouveler son titre de séjour jusqu'à ce que la cour statue au fond sur la légalité de cette décision ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé d'une durée de six mois l'autorisant à travailler dans...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2019, la société Fe Sainte-Anne, représentée par MeA..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de modifier les conditions d'exploitation des éoliennes E 3, E 5 et E 7 du parc éolien de Châteauvillain et lui a enjoint de présenter une nouvelle demande d'autorisation environnementale, jusqu'à ce qu'il soit statué au...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2019, la société Fe Sainte-Anne, représentée par MeA..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2019 par laquelle la préfète de la Haute-Marne l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien de Chateauvillain, de suspendre les travaux entrepris et de remettre les lieux en état dans le délai d'un...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2018, M. C...B..., représenté par Me A..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juillet 2018 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " famille de communautaire ", jusqu'à ce que la cour statue au fond sur la légalité de cette décision ; 2° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018, la Sarl Roches ou Calcaire Concassé, Sarl Roc représentée par la Selas cabinet Devarenne et associés, demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a décidé la cessation définitive des travaux d'extraction concernant l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de Pouru-aux-Bois ; 2° de mettre à la...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, M. A...B..., représenté par Me C..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce que la Cour statue au fond sur la légalité de ces décisions ; 2° d'enjoindre au préfet du...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017, la commune d'Epernay, représentée par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 20 juin 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Grand Est a proposé de substituer à la sanction de révocation de M. A... du 29 février 2016, une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de mettre à la charge de M. A... une somme...

...M. Pierre MESLAY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2017, le préfet de la Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2016 par lequel le maire de Falck a accordé à Mme A...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par une ordonnance du 16 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er...