Recherche de qui ont été rapportées par M. Remi Bouchez dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 237616
...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement rejette les conclusions aux fins d'indemnité présentées par M. A et la société Trans-Côte et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 253748
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BERNARD TRAVAUX POLYNESIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 27 mai 2002 du juge des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 216036
08-01-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS - MILITAIRE MAINTENU EN... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir - l'arrêté n° 5150 du 27 septembre 1999 du gouvernement de la Polynésie française abrogeant les dispositions de l'arrêté n° 2782 du 7 juin 1999 constatant le droit de l'intéressé au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de transport de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 224300
08-01-02-05 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - MÉDECINS MILITAIRES - FAUTE NON... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord Nouvelle-Calédonie a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités que cette collectivité a été condamnée à verser en exécution du jugement n° 97-00419 du 13 août 1998 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 03 novembre 2003, 238008
17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 77444 ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 250577
...M. Rémi Bouchez...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juin 2002, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT dont le siège est ... 69003 ; le SYNDICAT NATIONAL...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 252471
...M. Rémi Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sondy X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 253353
...M. Rémi Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Y..., en tant qu'il désigne la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière et de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal contre cette...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 253729
...M. Rémi Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Cécilia Y... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 253731
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - REFUS D'ADMISSION EN FRANCE EN CAS DE DEMANDE D'ASILE FRAUDULEUSE, ABUSIVE OU DILATOIRE 4° DE... ...M. Rémi Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Liton X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
