Recherche de qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 192890
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1991, notifiée le 13 novembre 1997, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a notifié le décret du 18 avril 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 195751
01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 5 août 1998, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 196251
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1996...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 197472
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 203468
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1999, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 octobre 1998 en vue de la désignation de M. Hervé X... comme premier adjoint au maire de Boulogne-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 205679
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1999, présentée par M. Serge M..., demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le conseil du district...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 octobre 1999, 205995 et 205996
28-08-05-02-03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief... ...M. Ribadeau Dumas...Vu, 1° sous le n° 205995, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Alain A..., demeurant à Sant'Antonino 20220 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 mars 1999 en vue de l'élection des membres de l'assemblée de Corse ; Vu, 2° sous le n° 205996, la protestation, enregistrée au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 159427
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 25...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 169570
02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOPREMO, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Charenton le Pont en date du 2 octobre 1992 la mettant en demeure de déposer un dispositif publicitaire sis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 191189
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille 13014 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
