Recherche de qui ont été rapportées par M. Ribas dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 juin 1993, 96239
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. Pierre Y... de 88 358 F au titre de 1981 et de 141 011 F au titre de 1982 et lui a accordé décharge d'impositions correspondantes ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 85227
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1987 et 15 juin 1987, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 décembre 1986 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 juin 1992, 75309
19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier 1986 et 13 mai 1986, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande d'une part à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 octobre 1984 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mai 1992, 82441
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. Ribs...Vu le recours, enregistré le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 mai 1986 et rétablisse la société du barrage de Montans au rôle de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 64389
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Ribs...Vu le recours sommaire enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" M.A.S.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire de la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels M.A.S.I. et pour M. Lucien Y..., demeurant ... Bas-Rhin et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 64747
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ribs...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., faisant élection de domicile ..., et par M. Louis X..., demeurant à cette même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 1984 ayant rejeté leur requête dirigée contre la décision du 26 juillet 1984 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne ayant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 78499
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Ribs...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1986, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Le Chesnay 78150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu au titre de 1976 pour un total de 22 090 F et au versement des intérêts...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 mars 1991, 73908
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Clos de Chantossel, Belmont-sur-Buttant à Bruyères 88600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 décembre 1990, 72039
19-06-02-08-03-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ribs...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, présentée par M. Aristide X..., menuisier, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 1985 ayant rejeté sa requête par laquelle il sollicitait une rectification de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1980 à la suite de la fixation de son...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 novembre 1990, 80567
19-04-02-08-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 et le 24 novembre 1986, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...
