Recherche de qui ont été rapportées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre une... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1995, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que ce tribunal ordonne la modification des règles statutaires de l'Association "Pétanque Club de Sierroz", la désignation d'un commissaire aux comptes pour examiner la comptabilité de l'association, prenne des sanctions contre l'association pour écriture en faux, constate la...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Conflit de compétence - Tribunal des conflits - Saisine... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 1995, l'expédition du jugement par lequel le Tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'association du "Foyer des jeunes travailleurs" et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la Société "Les Repas Parisiens" LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions rendues... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal de grande instance de Bonneville, saisi d'une demande de l'Association du foyer des jeunes travailleurs et de la commune de Cluses tendant aux fins de voir constater la rupture unilatérale par la société Les Repas parisiens LRP du contrat de 10 ans conclu en octobre 1984 pour la fourniture des repas aux cantines scolaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mai 1995, l'expédition du jugement du 27 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à condamner solidairement la société SCREG et son assureur la compagnie U.A.P., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence en ce qui concerne l'assurance ; Vu l'ordonnance de référé en...

13-05-02,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS -Caisses de... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 décembre 1994, l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui tout en admettant la responsabilité de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages et intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages-intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux qu'elle avait confiés à l'établissement en...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT 54-09-04 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistré à son secrétariat le 18 janvier 1994, le renvoi du Tribunal des Conflits par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi de la procédure opposant la MAISON DE RETRAITE DE SOMMEVOIRE à la société Boulogne et à l'entreprise Mion et Gatinois à l'occasion notamment d'un accident résultant d'un véhicule de la société ; Vu la communication faite au tribunal, le 22 septembre 1995, par la société Boulogne, selon laquelle les parties...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 janvier 1996, l'expédition du jugement du 17 juin 1994 par lequel le tribunal d'instance de Châteauroux Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation des communes de Luçay-le-Male, Veuil et Vick-sur-Nahon à lui payer les sommes respectives de 3.336,99 F, 5.618,56 F et 6.246,12 F représentant la part patronale des cotisations à l'URSSAF qu'il a dû régler pour bénéficier des droits à la retraite...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Y..., chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 octobre 1993 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...

SEPARATION DES POUVOIRS - Aliéné - Hospitalisation d'office - Décision administrative - Régularité - Appréciation - Compétence administrative... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... à l'agent judiciaire du Trésor, au centre hospitalier du Fau à Thiers et au docteur de Montaignac, chef de service audit hôpital ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 octobre 1993 par le préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la...