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...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 janvier 2000, présentée pour la société anonyme Locama, dont le siège se situe au Mesnil à Lillebonne 76170, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Locama demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700432 en date du 1er octobre 1999 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 février 2000, présentée par la société des courses rouennaises, représentée par son président en exercice, dont le siège se situe hippodrome des Bruyères, B.P. 84 à Saint-Etienne du Rouvray 76800 ; la Société des Courses Rouennaises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500767 du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du...

...M. Soyez...Vu l'ordonnance, en date du 19 janvier 2000, par laquelle le président de la section du contentieux a, en application de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa version alors applicable, attribué à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Rocland Ouest, précédemment dénommée Sols Industriels de Normandie S.I.N., dont le siége est situé au centre d'activité de la Garde à Avrillé 49240, par la société d'avocats Légi consultants ; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999 au greffe de la cour administrative...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2000, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Isidore Atlan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9601390 du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 15 avril 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2000, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la S.C.P. Durand, Descamps et Platel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9701541-9702371 du 24 février 2000 par lesquel le tribunal administratif de Lille a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties, d'autre part des cotisations...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mars 2000, présentée pour la S.A.R.L. du Haut Broutel, dont le siège est ..., par la S.C.P. Bernard Lagarde, société d'avocats ; la S.A.R.L. du Haut Broutel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9701853 du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise de recouvrement...

...M. Soyez...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, attribué pour jugement à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la S.A. Imprimerie Seurin, venant aux droits de la S.A.R.L. Imprimerie Buquet, dont le siége est situé ..., par la S.C.P. Peyré, Blettery et Associés ; Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au greffe de la...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Ducellier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500875-9402095 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et a mis à sa charge les frais d'expertise et les frais irrépétibles ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2001, présentée pour la S.A.R.L. L'Empire, dont le siége est Chemin de Quehen à Isques 62360, par la S.C.P. Mériaux-de Foucher ; la S.A.R.L. L'Empire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802579 en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1993 et 1994 et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 17 décembre...

...M. Soyez...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Olek X, demeurant ..., par Me Fillon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970326-970327 en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992, d'autre part des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...