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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001822 du 27 octobre 2022, ce tribunal l'a déchargé de la pénalité qui lui avait été infligée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22DA02654 du 22 février 2024, la cour administrative d'appel de...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001960 du 27 octobre 2022, ce tribunal les a déchargés des pénalités qui leur avaient été infligées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de leur demande. Par un arrêt n° 22DA02660 du 22 février 2024, la cour...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Le ministre des armées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de la chambre qu'elle occupait à raison de son affectation à la base de défense Marseille-Aubagne, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407307 du 1er octobre 2024, ce juge des référés a enjoint...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière SCI A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Montfuron Alpes-de-Haute-Provence les a mis demeure de libérer la voie publique VC6 dite " Chemin de Mériton " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - REPORT EN ARRIÈRE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation du premier alinéa du...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 mai 2023, enregistrée le 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. A... B...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - IFER-SR – 1 « TAXE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 495371, la société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER sur les stations radioélectriques, d'un montant total de 1 088 994 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société FG Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901645 du 26 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04120 du 14 février 2023...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retards correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n°21PA04416 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, accordé à M. et...

24-01-03-01-04 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - DOMAINE PUBLIC... ...M. Vincent Mahé...Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 avril 2019 du président de SNCF Réseau et celle née du silence gardé par le préfet de l'Ain par lesquelles ceux-ci ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison...