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61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 27 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a fixé à 175 587, 49 F la somme qu'il a été condamné à payer à Mme X..., décidé que cette somme porterait intérêts à compter du 13 juin 1985 et...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1991 et 20 janvier 1992 présentés pour M. Gilbert C..., demeurant ..., Le Cormier à la Plaine-sur-Mer 44770, Mme Huguette C..., épouse B..., demeurant Villelongue à PierrefitteNestalas 65260, M. Guy C..., demeurant ..., M. Claude C..., demeurant ..., M. Jacky C..., demeurant ..., Mlle Michelle C..., demeurant ..., Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais 44340, Mme...

14-06-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1993 et 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 novembre 1992 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la chambre de métiers des Pyrénées-Orientales, réformé le jugement du tribunal...

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle certains conseillers municipaux d'Aramon Gard ont décidé que l'ensemble des commissions municipales seraient...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN Nord ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel son maire a accordé à M. Jean X... un permis en vue de l'édification d'un garage ; 2° rejette la demande présentée par M...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Article 18 de la... ...M. Marc Guillaume...Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 1992, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la COMMUNE DE FONTAINE-SUR-AY Marne ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1989 au greffe du...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Aptitude professionnelle des handicapés -... ...M. Marc Guillaume...Vu l'ordonnance, en date du 18 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER représenté par son président en exercice ayant, en cette qualité, élu domicile au siège du district, ... de Serrer, MONTPELLIER 34000 ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER S.C.I.R.A.B., dont le siège social est ... ; la S.C.I. POUR LES REALISATIONS DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER S.C.I.R.A.B. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...M. Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... IV à Nîmes 30000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Nîmes au paiement d'une astreinte de 300 F en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 février 1989 rectifiée par une décision du 4 octobre 1989 par lesquels le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes la remettant à la disposition du secrétaire général de la...