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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rhonis a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon SDMIS à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels, en restitution des pénalités qui ont été imputées sur la rémunération due en exécution de marchés à bons de commande relatifs à des prestations de nettoyage, et de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44 euros en réparation du préjudice subi à raison des malfaçons dans la réalisation de sa...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FMR Holding et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes " du 17 novembre 2018 ainsi que les manifestations du 18 novembre 2018 au 16 décembre...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er août 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pendant une durée d'une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aline EVRARD...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 août 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308126 du 1er février 2024, le tribunal...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Torres Garcia a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le Centre national du costume de scène à lui verser les sommes de 23 121,52 euros TTC en rémunération des éléments de mission relatifs à la tranche ferme du marché de maîtrise d'œuvre qu'elle a conclu pour l'extension des locaux du Centre et 56 877,12 euros TTC en rémunération des prestations de la tranche optionnelle du marché, ainsi que...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Chemins ruraux. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Collectif Vannipontain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin rural n° 20 dit " B... et du Finage de Chigy " et d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la...

49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Côte-d'Or UMIH 21, la société Le Beverly, l'entreprise unipersonnelle Samunath, la société La Jamaïque, la société STL et la société Le Smart ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations à l'horaire de fermeture prévues par l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de...