Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aline EVRARD dans la jurisprudence francophone

54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Son conseil, Me C... a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par jugement n° 2104797 du 23 février 2023, le tribunal a annulé cette décision et...

29-036 Energie. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Electricité de France EDF à lui verser les sommes de 31 839,10 euros, assortie d'intérêts, capitalisés, en paiement de l'électricité livrée en exécution de contrats d'achat conclus le 7 décembre 2007 et le 3 janvier 2012 et de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de prononcer la résiliation des contrats aux torts de la société EDF à la date du jugement et de condamner la société EDF...

29-035 Energie. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Verdonnet PV a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique a rejeté sa candidature à l'appel d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision non datée par laquelle la ministre a fixé la liste des lauréats de l'appel d'offres...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard à lui verser les sommes de 420 000 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation de service public conclue pour la gestion et l'animation du centre aquatique Amphitrite, subsidiairement, de 10 000 euros en remboursement des frais exposés pour présenter son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2310552 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour sans droit au travail d'une durée de six mois, renouvelable une fois. Par jugement n° 2209119 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il impute à un tir de projectile de lanceur de balles de défense effectué le 15 juillet 2018, lors d'opérations de maintien de l'ordre, place Bellecour à Lyon. Par jugement n° 2108474 du 27 janvier 2023, le tribunal...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Nolay a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum M. B... A..., la société Cabinet d'études Marc Merlin, la société SATP Sud Est, représentée par son liquidateur Me Sabourin, la société GCBAT et la société Cominex à lui verser la somme de 84 684 euros sur le fondement de la garantie décennale, à titre subsidiaire, sur le fondement de...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Nolay à lui verser la somme de 17 315,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2016, capitalisés, en réparation des préjudices que la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre lui aurait fait subir, à titre subsidiaire, en paiement du reliquat des prestations livrées et de la...