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49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision orale par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de sa parcelle située ... ainsi que sa décision du 3 septembre 2020 confirmant sa décision orale. Par un jugement n° 2007067 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision orale par laquelle le maire de...

38-03-03 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par une demande enregistrée sous le n° 2100403, la société Rhône et Saône Investissement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er septembre 2020 du président du conseil de la Métropole de Lyon portant retrait de subvention et prescrivant le reversement de la somme de 89 412 euros, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que l'ordre de recouvrement émis pour ce montant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301978 du 29 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a annulé l'arrêté en litige. Procédure devant la cour...

49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu s'est opposé au raccordement au réseau électrique de la parcelle située .... Par un jugement n° 2203153 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure devant la cour I/ Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL La Mie d'Estrablin a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Estrablin à lui verser une indemnité d'un montant total de 210 766,04 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 août 2019 avec capitalisation. Par un jugement n° 1905338 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. 49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de mise en sécurité pris par le maire de Beaune le 16 septembre 2021 concernant un immeuble situé ..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2103155 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Beaune...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et Jean-Ghislain A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villié-Morgon a renoncé à acquérir une parcelle leur appartenant, grevée d'un emplacement réservé, et a autorisé la communauté de communes Saône Beaujolais à lancer une procédure de modification...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2200079 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-05-01 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par un jugement n° 2203775 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ Par une requête n° 2306751, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. II/ Par une requête n° 2306750, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le...