Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Sylvie SOUBIE dans la jurisprudence francophone

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Péronne a rejeté leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Péronne à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de ces décisions et...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Uchon sur sa demande du 7 décembre 2020 tendant à ce que la commune réalise et prenne partiellement en charge les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une construction autorisée par un permis de construire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2306508 du...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers.... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 mai 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201977 du 24 novembre 2023, le tribunal...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2103817 du 4 octobre 2022 le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2023 du préfet de l'Isère portant respectivement obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an d'une part et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq...

095-02 ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 3 avril 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé leur remise aux autorités croates en vue de l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement n°s 2403780 et 2403783 du 30 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir joint leurs demandes, a annulé les arrêtés contestés et a enjoint à la préfète...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 16 476 ,88 euros qui lui a été notifiée par des saisies administratives à tiers détenteur du 3 août 2020 en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010 et 2011 et d'ordonner la restitution de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Espaly-Saint-Marcel a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 23 novembre 2017. Par un jugement n° 2000774 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son article 1er, a annulé l'arrêté du 5 mars 2020 et, par son article 2...