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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFG a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101009 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103056 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif non daté délivré à M. C... par le maire de la commune de Saint-Ours-les-Roches et la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000245 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 236 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de ce refus. Par un jugement n° 2203093 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de ce refus. Par un jugement n° 2203385 du 7 novembre 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 2 novembre 2022 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant un pays de renvoi. Par un jugement n° 2300268 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 2309513 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2023 de la préfète de l'Ain les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant un pays de destination et leur interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n°s 2400315-2400316 du 7 mars 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 22 juin 2023 du préfet de Saône-et-Loire refusant de leur délivrer un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant un pays de destination et leur interdisant de retourner sur le territoire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : M. C... H..., Mme U... H..., M. P... G..., Mme AB... G..., M. Y... Q..., M. N... W..., Mme M... W..., M. AA... Z..., Mme R... Z..., M. F... T..., Mme AC... T..., M. AD... I..., Mme S... O..., M. AA... A..., Mme D... A..., M. J... V..., M. B... L..., Mme E... L..., Mme X... K..., représentés par Me Vaysse Cabinet Lagoa, ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par une demande enregistrée le 27...