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19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés SAS PPSP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au...

19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société en commandite simple SCS A. Raymond et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Mauzun a accordé un permis de construire à la commune en vue de la réhabilitation partielle et de l'extension de la salle communale située place de la Mairie, ensemble la décision du 28 avril 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2401813 du 11 avril 2024, le magistrat désign...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 avril 2024 de la préfète du Rhône portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence. Par un jugement n° 2403880 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par la...

095-02 ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... et D... B... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 22 avril 2024 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités croates en vue de l'examen de leur demande d'asile. Par un jugement n°s 2401312, 2401313, 2401314 du 26 avril 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, après avoir joint leurs demandes, les a rejetées. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFG a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101009 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2103056 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif non daté délivré à M. C... par le maire de la commune de Saint-Ours-les-Roches et la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000245 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 236 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de ce refus. Par un jugement n° 2203093 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de...