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19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR à raison de ses revenus de l'année 2019, à hauteur d'un montant de 2 776 euros. Par un jugement n° 2202180 du 30 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, en droits et majorations, à hauteur de 20 321 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2202108 du 26 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310245 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande sur le fondement du 4° de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure L'association En toute franchise - Département de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la création d'un magasin, après démolition de deux logements. Par une ordonnance n° 2310181 du 15 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande sur...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alexandre Basson immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence étudiante de vingt-deux logements et d'une laverie. Par un jugement n° 2301584 du 18 avril 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé son expulsion du territoire français et a désigné la République démocratique du Congo comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2301470 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés des 13 et 14 décembre 2023 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de renouveler les autorisations provisoires de séjour qui leur avaient été délivrées sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2008 et de contribution sociale généralisée, dont il est redevable, au titre des années 2005 à 2006, d'un...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 à 2004, dont il est redevable, d'un montant de 78 992,23 euros. Par un jugement n° 2108980 du 20 juin...