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...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mars et 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiant.e.s en sciences infirmières FNESI et la Fédération des associations générales étudiantes FAGE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant...

66-09-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - FORMATION PROFESSIONNELLE. - INSTITUTIONS ET PLANIFICATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. - INRS ET OPPBTP –... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Mme A... C... et la société Conseils-Gestions-Formations CGF ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2023 de l'Institut national de recherche et de sécurité INRS révélant les délibérations par lesquelles le...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision communiquée par un courriel du 12 juin 2019 du directeur de l'école maternelle et primaire André-Chénier de Rabat Maroc imposant, à compter de la rentrée scolaire 2019, aux élèves des classes du CE1 au CM2 de cet établissement un enseignement en langue arabe de cinq heures hebdomadaires, ensemble la décision du 28 juin 2019 par laquelle le conseiller culturel adjoint en charge de l'enseignement français auprès de l'ambassadeur de France au Maroc a rejeté leur...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROIT DE SE TAIRE ART. 9 DE LA DÉCLARATION DE 1789... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A... la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : MM. A... B..., C... D..., E... F..., G... H..., I... J... et C... K... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les six décisions du 13 juin 2019 par lesquelles l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Marne a autorisé la société Yto France à les licencier. Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Bassin Annécien de...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. C... F... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M. F... la sanction de l'exclusion définitive de cette université. Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. F... contre cette décision...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juin 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Pau et des Pays de l'Adour, saisie par le président de l'université, a infligé à Mme C... A... B... la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 18 novembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, a, sur la...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu pour une durée de deux ans du droit d'exercer la médecine générale et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation...

...Mme Camille Belloc...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des médecins et Mme D... C... ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois. Par une ordonnance du 9 février 2024, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel form...