Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile VRIGNON-VILLALBA dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification de la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de...

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - AGISSEMENTS... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle avait, à la date du 1er avril 2021, versées en réparation des dommages liés à la prise de Mediator pour les personnes...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 22 novembre 2023, la société à responsabilité SARL Média Bonheur, représentée par le cabinet François Pinet, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a autorisé la société RFM Entreprises à exploiter, dans la zone de Rennes, le service de radio de catégorie D dénommé RFM ; 2° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a autorisé la...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 22 novembre 2023, la société à responsabilité SARL Média Bonheur, représentée par le cabinet François Pinet, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a autorisé la société RFM Entreprises à exploiter, dans la zone de Nantes, le service de radio de catégorie D dénommé RFM ; 2° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'ARCOM a rejeté sa...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2023, 24 octobre 2023, 24 janvier 2024, 20 mars 2024 et 24 avril 2024, la société par action simplifiée SAS Vannes A..., représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, dans la zone de Vannes, le service de radio de catégorie B dénommé A... Plaisir ; 2...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2310503/3-1 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

63-05 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - POSSIBILITÉ, POUR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions n° 17144 et n° 17145 du 29 octobre 2021 par lesquelles la Fédération française de football a refusé l'enregistrement des conventions de présentation et d'assistance juridiques conclues les 30 mai et 3 juin 2021, d'enjoindre à la Fédération française de...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307952 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT ACCORDÉE À LA SUITE D'UN JUGEMENT... ...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement et, d'autre part, la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion née le 12 avril 2021 du silence gardé sur sa...

...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a, suite au refus implicite né du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande indemnitaire préalable reçue le 16 octobre 2020, demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 098 190 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des conditions d'accueil et de vie en France des harkis et de leurs familles. Par un jugement n° 2022454/6-2 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la...