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...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le maire de Capbreton a rejeté ses demandes tendant à ce que les délibérations du conseil municipal du 15 février 1986 et du 24 avril 1992 soient soumises à la formalité de la publicité foncière et d'enjoindre au maire de la commune de Capbreton de publier ces deux délibérations au fichier immobilier et de les communiquer au service du cadastre. Par un jugement n° 1901817 du 15...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., Mme E... A..., M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à leur verser la somme de 734 077 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la destruction par un incendie de leur maison implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau, de leur préjudice moral et du préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette commune, d'une...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 23 septembre 2020 contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100333 du 5 avril 2023, le tribunal...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la création de trois lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section VR n°2 située 11 rue Deveaux, ainsi que la décision du 3 mars 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102403 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe la société à responsabilité limitée SARL Nayss Jet et M. B... A..., en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis, plage du...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de sept jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a décidé de son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2301565...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. A... B..., en sa qualité de gérant de la société B... A... Jocelyn comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans aucune autorisation, une partie d'environ 4 500 m² de la parcelle cadastrée section AO n° 430 située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, site de Jarry-Houëlbourg. Par un jugement n° 2101013 du 16 février 2023, le tribunal...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'abroger l'arrêté du 4 novembre 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°2303604 du 20 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français Par un jugement n° 2304837 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Christelle BROUARD-LUCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Réunion a déféré devant le tribunal administratif de la Réunion M. E... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 avril 2021 pour avoir occupé sans droit ni titre une partie du domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur le territoire de la commune des Saint-Paul. Par un jugement n° 2100887 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a condamné M. B... à payer une amende de 500...