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17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 18 janvier 2021 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement des...

17-03-02-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées le 8 septembre 2020 ; 2° d'ordonner l'annulation de ces mêmes titres de recettes ; 3° d'ordonner la décharge du paiement des...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa révocation illégale et du harcèlement moral dont il a été victime, majorée des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1905480 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public médico-social centre Belle Alliance à lui verser la somme globale de 110 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, au titre des préjudices résultant des différentes fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 1808700 du 16 juin 2022, le...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle ce même préfet a procédé à la rétention de ses documents d'identité. Par un jugement nos 2100463 et 2115851 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200160 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B... un titre de séjour...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a positionnée en congé ordinaire de maladie du 5 mai 2017 au 10 mai 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au centre hospitalier René Dubos de tirer les...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PS Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du 17 août 2020 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par elle contre les deux titres de perception émis à son encontre le 27 décembre 2019 par l'Etat, d'une part, pour un montant de 14 480 euros correspondant à la contribution...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2206198 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207421 du 11 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...