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...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions à compter du 1er février 2022. Par un jugement n° 2204402 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 29 juin 2023 et le 9 mai 2025, M. B..., représenté par Me...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 12 mai 2021 refusant à la société Maison de famille D... l'autorisation de le licencier, a annulé cette dernière décision et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2206929 du 29 juin...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes séparées, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UVSQ a invalidé la phase " socle " de son diplôme d'études spécialisées DES de médecine générale, la décision de classement intra-facultés choix ambulatoire semestre 2 promotion 2022 émise par cette même université par un courriel du 14 février 2023 et la décision du 2 juin 2023 par laquelle la commission...

66-07-01-03-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la rupture de sa période d'essai au sein de la société Blackberry France SAS, ainsi que la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé cette...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. A... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler les résultats du scrutin qui s'est tenu les 22 et 24 novembre 2022 à l'université d'Evry-Val d'Essonne UEVE pour l'élection au conseil d'administration, au conseil de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche ainsi que tous les actes subséquents ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement les résultats des scrutins du collège A et...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de 2 398 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pain du Soleil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juin 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 108 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...

...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de séjour pluriannuelle. Par un jugement n° 2309703 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 juin 2024 et 5 février 2025, M. B..., représenté par Me Hubert, demande à la cour : 1...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Christine PHAM...Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 22VE02630 en date du 18 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1900989 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamné la commune de Nanterre à verser les sommes de 272 142,69 euros à la société Blond et A... architectes, de 17 168 euros à la société Altia, de 71 122 euros à la société Bureau Michel Forgues et de 264 euros...