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...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Bazemont Yvelines a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803270 du 23 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19VE03279 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée du retrait de six points sur le capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 juillet 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national professionnel des préparateurs en pharmacie hospitalière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la santé et de la prévention sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions réglementaires fixant le statut des préparateurs en pharmacie hospitalière ; 2° d'enjoindre à la ministre de la...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... E..., Mme K... L..., Mme B... F..., Mme H... G..., M. J... C..., M. M..., M. J... A..., Mme H... I... et M. D... F... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à leur encontre la sanction de...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement...

49-05-03 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES GENS DU VOYAGE. - PROCÉDURE SPÉCIALE D’EXPULSION ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 –... ...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : La société Groupama Paris-Val de Loire a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, d'une part, la commune de Villebon-sur-Yvette Essonne, et, d'autre part, l'Etat, à lui verser les sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2017 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1717346/3-1 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA01345 du 22 septembre 2020, la cour...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux moulins, M. A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le préfet de police a prescrit la réalisation de mesures de sécurité sur un immeuble de grande hauteur situé 172 à 184 avenue de Choisy à Paris 75013. Par un jugement n° 1815894/3-1 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19PA03586 du 30 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours de Mme D... B... contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens, a...

...Mme Coralie Albumazard...Vu la procédure suivante : Madame A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer en France la profession d'audioprothésiste et en a conditionné la délivrance à la réalisation d'une mesure de compensation. Par une ordonnance n° 2305780 du 10 novembre 2023, le juge des référés a rejet...