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...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18007113, 18007114 du 31 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SASU Sogetrel, la SARL Sebsom, la SASU Haut-Rhin Télécom et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui verser la somme de 2 704,80 euros en réparation du préjudice matériel qui serait lié au coût des travaux d'abattage et de remplacement d'arbres endommagés, ainsi que la somme de 40 000 euros au titre d'un préjudice moral et de troubles de jouissance, assortie des intérêts au taux légal et de...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 avril, 6 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 avril 1986 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret méconnait les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité en ce que la demande...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 avril, 6 juillet et 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 avril 1986 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret méconnait les dispositions de l'article 91 du code de la nationalité en ce que la demande...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mars 2020 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 juin, 24 juillet et 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2019 rapportant le décret du 12 décembre 2013 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° d'enjoindre le ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mars 2019 rapportant le décret du 28 janvier 2016 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 6 juillet 2018 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses enfants, Sandrine Said Mohamed A... et Natidja Said Mohamed A... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation et de modifier le décret...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : M. H...A..., Mme D...A..., M. F...C..., Mme E...C..., M. et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2012 par lequel le maire de Veneux-les-Sablons Seine-et-Marne a délivré un permis de construire à la SCCV Le Chemin du Poteau en vue de l'édification de quatre maisons sur un terrain situé Chemin du Poteau sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1208092/4 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14PA00171 du 30 décembre...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Bertinotti, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1. Considérant...