Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Mignon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 juillet 2013, 352989
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. -... ...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09PA01219 en date du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 356523
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09PA06147 en date du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n°0602252 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Urab, la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 360706
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA04859 en date du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement n°0710557 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société FAP et Cie, la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 24 avril 2013, 346638
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Laboratoires Virbac, dont le siège social est 1ère avenue 2065 M-A... à Carros 06516, dirigées contre l'arrêt n° 07MA03704 du 15 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt, statuant sur ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994, s'est...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 351362
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1000500 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir annulé l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, a fixé au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 avril 2013, 354957
13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ENTREPRISE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS UNIQUEMENT, DANS LE CADRE D'UN... ...Mme Emmanuelle Mignon...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Printemps, dont le siège est 102, rue de Provence, à Paris 75009 ; la société Printemps demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel ACP du 6 octobre 2011 l'exemptant d'agrément en qualité d'établissement de paiement, en tant qu'elle exclut les...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 358587
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA0025 du 10 janvier 2012 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708004 du 16 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 361073
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00585 en date du 15 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0602968/0602978 du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 361576
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2010 du tribunal départemental des pensions du Finistère faisant droit à la demande de M. A... B... tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2003 par référence à l'indice du grade équivalent dans la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 mars 2013, 345647
...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL France Afrique Exploitation, dont le siège est Rouquet à Saint-Gély-du-Fesc 34980, représentée par son gérant ; la SARL France Afrique Exploitation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03170 du 10 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506830 du 9 avril 2008 du tribunal administratif de...
