Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gendreau-Massaloux dans la jurisprudence francophone

54 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 novembre 1999, 181654

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1996, présentée pour la COMMUNE DE NOUMEA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 décembre 1993 du tribunal administratif de Nouméa et l'a condamnée, d'une part, à garantir la compagnie Préservatrice...

France | 29/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 novembre 1999, 181710

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1996 et 5 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Clément Z... Y..., demeurant au Foyer Guy X..., ... ; M. MULUMBA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1994 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut...

France | 29/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 novembre 1999, 205642

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Z... Xu ; 2° de rejeter les conclusions de...

France | 29/11/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 201811

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mushim Y..., demeurant chez M. X... Sait, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 202376

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yacouta X..., demeurant ..., bâtiment 2, appartement 88 à Toulouse 31400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 202590

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saben X..., demeurant chez M. Ali X..., ... à Saint-Germain les Arpajon 91180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205070

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 205801

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amarou X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1999, 208193

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 26/11/1999 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 05 novembre 1999, 204476

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Y... Joseph, demeurant chez M. X... ... ; M. MPOYI Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...

France | 05/11/1999 | 10 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award