Recherche de qui ont été rapportées par Mme Helene VINOT dans la jurisprudence francophone

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, sous le n° 2102256, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2015 et 2016 et d'autre part, sous le n° 2104168, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2014...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS ISIMI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 2128152 du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin et le 10 août...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2427386 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2417767 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1708714-1708745 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur les requêtes de l'association vexinoise de lutte contre les carrières cimentières d'une part, et du parc naturel régional du Vexin français, de la commune de Brueil-en-Vexin, de la commune de Sailly et de la commune de Fontenay-Saint-Père, d'autre part, a ordonné une expertise aux fins de définir le bassin d'alimentation des captages de Sailly et de Drocourt, en précisant le...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2207558 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2024 et le 1er novembre 2024, M. D..., représenté par Me de Sa-Pallix, demande à la Cour...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ou d'un pays dans lequel elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2303725 du 19 octobre 2023 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de la date de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvelement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2405753 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Hélène VINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du 9 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Fra SCI a été assujettie en conséquence de la réintégration dans son bénéfice...