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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, de condamner, sous astreinte, la commune de Ricquebourg, le cas échéant in solidum avec le département de l'Oise, à lui payer une somme de 190 152,69 euros toutes taxes comprises TTC incluant les frais d'expertise, au titre des préjudices qu'elle a subis, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 8 juillet 2020 avec...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société MAAF Assurances Iard ont demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner solidairement le département du Nord, la communauté urbaine de Dunkerque, la société d'Assurances Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services PNAS à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M. A... une somme de 5 000 euros ; - de mettre solidairement à la charge du département du Nord, de la communauté urbaine de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA des Acacias a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Wannehain a délivré à la société Tisserin Habitat un permis de construire vingt-et-une maisons et de transformer un bâtiment en cellule commerciale et deux logements, sur un terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées B26, B27, B469, B470, B471, B472, B815 et B818, ainsi que la décision implicite de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre en qualité de demandeur d'asile ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros, sur le...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de l'admettre en qualité de demandeur d'asile ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros, sur le...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; - de mettre à la...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices résultant de l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de Verton a refusé de l'autoriser à créer un nouvel accès à la route départementale n° 143 au droit des parcelles cadastrées AB 222 et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la...