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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées CCPE a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Chevrières, approuvé le 13 décembre 2017, en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation OAP " La rue Fouquet " ne comprend pas la parcelle cadastrée n°153 dont ils sont...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée SAS Enertrag Aisne XIII SCS, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme à l'égard des constructions édifiées au n° 16 rue des Epoux C... ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Villeneuve d'Ascq d'appliquer la procédure prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser le procès-verbal...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une durée d'un an ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée SAS Innovent, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre plus...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société WP France 23 a demandé à la cour : - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard en tant que le refus porte sur les éoliennes E1 à E4 ; - d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer l'autorisation unique ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande ; - de mettre à la charge de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Aisne de lui délivrer le titre de séjour...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Lys a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement de seize lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZC 161 et ZC 162 situées rue de Dessigny et rue de la cité lieu-dit le Hoquereau sur le territoire de cette commune ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de...