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...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle SMTAG à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 ; - de mettre à la charge du SMTAG le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle SMATG a mis à sa charge le versement de la somme de 106 000 euros en remboursement de l'indemnité provisoire qui lui a été versée ; - d'annuler le titre exécutoire n° 2019-9-18 d'un montant de 106 000 euros émis le 19 mars 2019 par le président du SMATG...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision implicite d'acceptation de non-opposition à la déclaration de travaux déposée le 23 juillet 2020, l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Villers-Bretonneux ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux déclarés par la société anonyme SA Orange le 23 juillet 2020 pour la construction d'une station relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 2 bis rue de Corbie sur le territoire...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 20 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Fond du Moulin, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale modificative de régularisation pour le projet éolien du Fond du Moulin ; 2° de délivrer l'autorisation environnementale...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en procédure normale et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré Mme B... A... au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier lieu, d'enjoindre à l'intéressée de libérer la maison éclusière qu'elle occupe sans droit ni titre à Chavignon, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, en second lieu, de la condamner au...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une requête enregistrée sous le n°2102509, la société par actions simplifiée SAS Rockwool France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Courmelles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un site de production de laine de roche sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Courmelles de lui...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre 2020 en vue du détachement de trois terrains à bâtir pour la construction d'une habitation sur chaque lot, sur un terrain situé au Fresnay, route de Martainville ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Fresne-le-Plan de lui délivrer une décision de non opposition...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et des mémoires enregistrés les 23 juin et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SARL Les 3 poiriers, représentée par Me Lou Deldique, demande à la cour : 1° d'annuler la décision tacite née le 19 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale en vue d'exploiter six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tartiers, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande de communication de motifs...

...Mme Isabelle Legrand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... G..., Mme X... H..., M. Q... E..., M. A... T..., M. P... S..., M. R... U..., Mme M... C..., Mme N... F..., Mme V... J..., M. D... I... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction de locaux socio-culturels à usage de culte sur le terrain cadastré section BR n° 125 situé 2 impasse du Chemin des Postes sur le...