Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Lemesle dans la jurisprudence francophone

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 28 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise des trente-cinq sites identifiés au cours de l'été 2021 pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge des usagers de crack, et, d'autre part, la décision par laquelle la ville de Paris a prévu de créer une salle d'accueil des usagers de crack sur un...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... D... ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 9 août 2021 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21053053, 21053054 du 30 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, notamment, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris refusant la communication des documents administratifs qu'ils ont sollicités les 28 septembre et 10 novembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de leur communiquer dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir toute correspondance s'apparentant à un signalement ou une...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2302875 du 29 décembre...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - RÉGIME APPLICABLE – DEMANDES RÉGIES PAR L’ORDONNANCE DU 17... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de communication de l'analyse complète réalisée par la direction centrale des renseignements généraux DCRG, telle qu'elle a été transmise...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant des mesures adoptées pour assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe dans son ordonnance n...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. N... A... et D... E... et Mmes L... M..., F... G..., H... I... et J... K... demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article LP. 1er de la " loi du pays " n° 2024-28, adoptée le 14 novembre 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... et M. D... C..., dirigées contre l'arrêt n° 20TL22696 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel qu'ils ont formé contre le jugement n° 1705280-1705281 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de leur demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... dirigées contre l'arrêt n° 20TL22684 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par M. C... contre le jugement n° 1705278 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... dirigées contre l'arrêt n° 20TL22598 du 7 mars 2023 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur l'appel formé par Mme C... contre le jugement n° 1705282 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie...