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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204600 du 11 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par...

54-01-07-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. 68-06-01-03-01 Urbanisme et... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et M. A... C..., agissant en qualité d'associés de la société civile immobilière Sebimo, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil métropolitain a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat PLU-H de la métropole de Lyon, en tant qu'elle modifie...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Pollionnay a délivré à la société Foncière 3 un permis de construire pour la réalisation d'une maison avec piscine sur un terrain situé chemin des Mandrières. Par un jugement n° 2200514 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction de dix logements sur un terrain situé ..., ainsi que la décision du 28 juillet 2023 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2308370...

54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Guilherand-Granges a accordé un permis de construire à la société Immobilière Valrim en vue d'une démolition et de la construction de huit logements sur un terrain situé ..., ainsi que la décision du 27 juillet 2023 rejetant son recours gracieux. Par une...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Chatillon d'Azergues a délivré un permis de construire à M. C... D... en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 2000665 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n° 1900777 d'un montant de 76 084,89 euros émis par la Métropole de Lyon le 22 septembre 2021 pour le recouvrement des frais qu'elle a engagés pour des travaux sur l'immeuble situé 22 route de Lyon à Feyzin. Par un jugement n° 2109203 du 29 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... D... a contesté devant le tribunal administratif de Dijon le titre exécutoire établi à son encontre le 30 juin 2021 par le maire de Joigny en vue du recouvrement de la somme de 50 499,83 euros correspondant au coût de travaux réalisés d'office sur un immeuble sis .... Par une ordonnance n° 2201049 du 10 août 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2207449 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Monique MEHL-SCHOUDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'un an. Par un jugement n° 2209268 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...