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...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née le 18 mars 2021 du silence du maire de la commune de Blanchefosse-et-Bay par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des menaces dont elle a fait l'objet le 27 mai 2020 pendant son service. Par un jugement n° 2101489 du...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa radiation des cadres pour motif disciplinaire, et de majorer cette somme des intérêts au taux...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire et de condamner l'Etat au versement de la somme de 73 874 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2101317 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la somme de 15 713, 83 euros brut correspondant à un trop-perçu de rémunération et de condamner l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry à lui verser la somme de 19 816, 53 euros au titre des éléments de rémunération non-perçus, avec intérêts et capitalisation. Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que la juridiction...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2305788 du 29 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par une ordonnance n° 2302613 du 22 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. A... D... et Mme C... F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 19 juin 2023 par lesquels la préfète des Vosges les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits. D'autre part, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2304576 du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B..., représentée par Me Carraud, demande à la cour...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE d'un montant au moins égal à 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021, et d'autre part, d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le responsable de la gestion des...

...Mme Nolwenn PETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a pris à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001053 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de la directrice générale des douanes et droits indirects du 30 janvier 2020. Procédure devant la cour : Par une requête...