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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Semsa a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2017. Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des 16 mars, 12 et 27 mai 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté ses demandes d'aide pour les mois de décembre 2020, janvier, février et avril 2021 au titre du fonds de...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Délirium Café Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Est en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, la société à responsabilité limitée Bowlingstar Avignon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

135-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Participation des habitants à la vie locale. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vigilence Verte Montpellier Nord et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le maire de Montpellier a rejeté la candidature de cette association en qualité de membre du conseil de quartier Hôpitaux Facultés. Par un jugement n° 2104734 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101915 du 27 juin 2023...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2205453 du 27 décembre 2022, le tribunal...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2204012 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2207183 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de...