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Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions... ...Nihoul... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 5 juin 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décisions prises par la BCE concernant Banca Carige – Articles 4 et 16 du règlement UE no 1024/2013 – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Confiance légitime – Conflit d’intérêts – Proportionnalité – Égalité de traitement...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ...Nihoul... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 juin 2023  *1 « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Délai raisonnable – Charge de la preuve – Droit d’être entendu – Protection des données à caractère personnel – Article 9 du règlement UE 2018/1725 – Article 26 du statut » Dans l’affaire T‑309/21, TC...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Nihoul...Affaire T-727/21 TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile reception-ID: PO-20230531-3769; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-05-31T16:19:58.603; Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023.#TO contre Agence de l’Union européenne pour l’asile.#Affaire T-727/21. Arrêt du Tribunal dixième chambre du 15 mars 2023 Arrêt du...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Nihoul... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton − Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Nihoul... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA,... ...Nihoul... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 novembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce –... ...Nihoul...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 octobre 2022 * « Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en... ...Nihoul...2022-10-07T18:05:35.595+02:00 fr fra 2023-01-09T17:16:13.231+01:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022.#KL contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Absences injustifiées – Défaut de présentation aux contrôles médicaux – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire T-651/20. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre Banque...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de maladie – Rejet de certificats médicaux – Absences injustifiées – Recours en annulation et... ...Nihoul...2022-10-07T18:32:24.140+02:00 fr fra 2023-01-09T17:32:14.111+01:00 reception-ID: PO-20230109-3063; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-01-09T17:27:29.081; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 7 septembre 2022 KL contre Banque européenne d'investissement KL contre Banque européenne d'investissement Fonction publique – Personnel de la BEI – Congé de...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Nihoul...fra 2022-06-08T17:26:31.338+02:00 fr 2022-06-08T17:26:31.338+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er juin 2022.#Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne.#Affaire T-754/20. reception-ID: PO-20220608-4899; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:18:33.211; Affaire T-754/20 Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne Adrian Sorin Cristescu contre Commission européenne Affaire T-754/20 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 1er...