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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - EAUX INFILTREES DANS LE SOUS-SOL D'UNE... ...RPR M. CRESPIN...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 72 - 14 320, 72 - 14 507 ET 72 - 14 509 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DES SULFURES DE CARBONE, PAR L'ENTREPRISE BRUNET ET DAME VEUVE Y..., ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE, CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONFIANCE : ATTENDU QUE LES POURVOIS N'ELEVENT AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET...

RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE A L'EGARD D'UNE PARTIE - PARTICIPATION A UNE PRECEDENTE DECISION LUI DONNANT TORT - COUR DE CASSATION -... ...RPR M. CRESPIN...ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1974, DAME VEUVE X... EXPOSE QU'A LA SUITE DE DIVERS ARRETS RENDUS PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A ETE AMENEE A DEPOSER UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT ; QUE CETTE REQUETE INSCRITE SOUS LE N° 73-12130 A ETE CONFIEE, POUR RAPPORT A M DROUILLAT, PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - POUVOIR SOUVERAIN. * POUVOIRS DES JUGES... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, CONFIRMANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES CONCORDANTES DES EPOUX Y... A LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AFIN DE LEUR PERMETTRE DE CONCLURE, ALORS D'UNE PART.QUE CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN...

RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE; QU'IL NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MESGHY, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION ET FRANCHISSANT UNE AVENUE, FUT HEURTE PAR...

CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE DU MOYEN. * CASSATION - MOYEN -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMMOU, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A FORME EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN CONCLUANT QU'IL PLAISE A LA COUR " RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES; ATTRIBUER DEFINITIVEMENT AU CONCLUANT LE DOMICILE CONJUGAL "; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE EGALEMENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET A " RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ADULTERE DE LA FEMME - IMPUISSANCE DE L'AMANT PRETENDUE - FEMME SOLLICITANT L... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL Y AIT ADULTERE, SERAIT L'UNION CONSOMMEE DES SEXES, QUE LES JUGES DU FOND NE POURRAIENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE QUE S'ILS AVAIENT LA CERTITUDE D'UNE UNION DE CETTE NATURE ENTRE LES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - LIQUIDATEUR - LIQUIDATION DE L'ACTIF - REGLEMENT DES DETTES - OMISSION DE LA CREANCE D'UN... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DEVENU DEFINITIF, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOSART A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET A DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, A DAME X..., CELLE-CI A ASSIGNE MOSIER, LEQUEL AVAIT LIQUIDE L'ACTIF DE LA SOCIETE SANS TENIR COMPTE DE CETTE CREANCE, POUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL - DEMANDE NON LIMITEE A CET ARTICLE -... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE LE 15 JUIN 1972 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 13 JANVIER 1971, QUE, DE LUNA AYANT ALLEGUE UN FAIT D'AVORTEMENT CLANDESTIN POUR ETABLIR L'ADULTERE DE SA FEMME ET LES JUGES DU PREMIER DEGRE AYANT PRONONCE POUR CETTE CAUSE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME DE LUNA, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... ...RPR M. CRESPIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VINCENT A ASSIGNE SABARD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA REUNION FRANCAISE EN REMBOURSEMENT DU COUT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR SON AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR LA PROPRIETE DE SABARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1°, DU CODE CIVIL...