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1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Participation à une grève - Preuve - Présomption - Personnel navigant d'une compagnie aérienne -... ...Rpr M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL DE 24 HEURES ETANT PREVU PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA JOURNEE DU 27 JANVIER 1977, LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, AFIN D'ORGANISER UN SERVICE MINIMUM DE TRANSPORT, A INVITE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT QUI SE TROUVAIENT SOIT PROGRAMMES POUR UN VOL, SOIT EN RESERVE, SOIT EN POSITION DITE DE DISPERSION CE MEME JOUR, A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE N 83-495 DU 15 JUIN 1983 ET L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI SE REFERE AUX PIECES DU DOSSIER SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LE DEFAUT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Maire non. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale... ...Rpr M. Bargue...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI N 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 MODIFIE PAR LE DECRET N 83-613 DU 7 JUILLET 1983 ET L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M X... SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE "L'OMISSION PAR LE MAIRE DU NOM DE L'INTERESSE LORS DE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Membre suppléant appartenant à la même catégorie. * COMITE... ...Rpr M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-11, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE BRIARDE DE MANUTENTION ET DE VENTE, ELUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EN TETE D'UNE LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT, A REMPLACE, LE 26 AVRIL 1979, DANS SES FONCTIONS MME X..., MEMBRE TITULAIRE, ELUE EN SECONDE POSITION SUR LA LISTE PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ; QUE LA SOCIETE LUI A INFLIGE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité s'analysant en une clause pénale -... ...Rpr M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RHODANIENNE DE MECANIQUE AUTOMOBILE, PAR CONTRAT DU 13 MAI 1974, POUR UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS RENOUVELABLE UN NOMBRE INDETERMINE DE FOIS POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ET CONTENANT UNE CLAUSE QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention collective nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Avantage spécial... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 D ET 11 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SCP DE NOTAIRES LACOURTE, BERCY, AUBROM, JOURDAIN, VINCENT ET C... A PAYER A MELLES X..., PAYA, COLBEAUX, A MMES Z... ET B... Y... QU'A MM A... ET BONY, LICENCIES DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI OU DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT PRECEDE L'ARRIVEE D'UN NOUVEL ASSOCIE, ME C...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Travail temporaire - Entreprise utilisatrice ayant... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Insulte et crachat au visage d'un supérieur... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BEN BRAHIM, CHAUFFEUR AU SERVICE DE GAUBERT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 8 FEVRIER 1979 POUR AVOIR INSULTE UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET LUI AVOIR CRACHE A LA FIGURE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LES SERVICES RENDUS DURANT QUATRE ANNEES PAR LUI, NI SON ETAT DE MALADIE AU MOMENT DES FAITS EXONERAIENT SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Eléments - Précisions -... ...Rpr M. Bargue...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y..., CAISSIERE A SON SERVICE, AVAIT ETE PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1979 SANS FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR QUI IMPOSE VERBALEMENT AU SALARIE UN NOUVEL HORAIRE NE PEUT INVOQUER DES RETARDS DONT LA DUREE EST...