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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Analystes d'application du 2e degré -... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL INFORMATICIEN DES SERVICES OU CENTRES DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACCESSION AUX EMPLOIS PREVUS A L'AVENANT EST SUBORDONNEE A DES TESTS D'APTITUDE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Gérant succursaliste - Engagement au début de la saison d'été -... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD ET DE L'AUDE A ENGAGE Y..., PAR CONTRAT EN DATE DU 5 JUIN 1975, EN QUALITE DE GERANT DE SA SUCCURSALE DE PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'ELLE MIT FIN AU CONTRAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A M LAMBERT DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Journaliste professionnel - Présomption de l'article L761-2 du Code du travail - Preuve contraire. * PRESSE... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JOURNALISTE PIGISTE N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE MAIS CELLE D'ENTREPRENEUR, QUE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL PRESUME...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Décision de refus d'examen de la demande - Appréciation de sa... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION COOP RHONE MEDITERRANEE, QUI AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 10 AVRIL 1975, APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE SON ASSENTIMENT ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REPONDU A LA DEMANDE D'AUTORISATION FORMEE PAR LA SOCIETE QU'IL N'ETAIT PAS CONCERNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Extension des dispositions réglementaires relatives à... ...Rpr M. de Sablet...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR DIT QUE, POUR M X... MICHEL ET M X... GEORGES, QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE EN 1977 ET 1978, EN QUALITE DE GARDIENS SEDENTAIRES, 54 HEURES DE PRESENCE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie des tuiles et briques - Convention nationale du 16 octobre 1970 - Durée du travail - Temps de pause -... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 017 SUSVISE, LE PERSONNEL APPELE A EFFECTUER UN POSTE DE TRAVAIL EN CONTINU D'AU MOINS 7 HEURES 30 CONSECUTIVES BENEFICIE D'UN ARRET DE 20 MINUTES REMUNEREES ; QUE SELON L'ARTICLE 018, IL EST ATTRIBUE UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Aide médico-psychologique engagée pour un stage de... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1972 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 3 JANVIER 1975, PAR LE COMITE D'ETUDES ET DE SOINS AUX ARRIERES PROFONDS, EN QUALITE D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AVANT PRESELECTION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Point de départ - Engagement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LABAT AUQUEL BOURJADE AVAIT ANNONCE QU'IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL LE 31 DECEMBRE 1977, DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR DIRE QU'ELLES ETAIENT CONVENUES D'UNE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE MOIS ET QU'IL N'ETAIT...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODERA A PAYER A DESHAIRES, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE 1973 A 1975, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EGALE A UNE ANNEE DE REMUNERATION SALAIRE FIXE PLUS COMMISSIONS AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EMPECHE PAR SON EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Paiement - Preuve - Durée du travail effectif - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Rpr M. de Sablet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 141-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SERRES A PASSE AVEC LES ASSOCIATIONS FORMATION ET METIERS ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'APPRENTISSAGE, LE 38 OCTOBRE 1975, UN CONTRAT LUI CONFIANT LA MISSION DE GARDIEN D'UN CENTRE D'APPRENTISSAGE EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE, AVEC OBLIGATION DE PRESENCE, SAUF UN MOIS DE CONGE EN AOUT ET UN WEEK-END PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE...