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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contrôle de... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION ET A LA PORTEE DES MESURES DE RECLASSEMENT ET D'INDEMNISATION ENVISAGEES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre la... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ATTENDU QU'AUGUSTE Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A, PAR LETTRES DES 26 DECEMBRE 1978 ET 5 JANVIER 1979, SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION DE LICENCIER JOSEPH X..., A SON SERVICE EN QUALITE DE COMPTABLE FONDE DE POURVOI...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Délibération du comité d'entreprise - Absence de majorité - Second tour de... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE MME X..., DELEGUEE DU PERSONNEL AU SERVICE DE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DONNE LORS D'UNE SECONDE DELIBERATION INTERVENUE LE LENDEMAIN D'UN PREMIER VOTE AYANT FAIT APPARAITRE UN PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA CORREZE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Association donnant des représentations théâtrales - Grève inopinée des acteurs au... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "COLLECTIF MUSICAL INTERNATIONAL DE CHAMPIGNY " AYANT ENGAGE VERBALEMENT PLUSIEURS ARTISTES EN VUE D'UNE SERIE DE REPRESENTATIONS D'UNE PIECE DE THEATRE, CEUX-CI, APRES DES NEGOCIATIONS EN VUE D'OBTENIR DES CACHETS PLUS ELEVES, SIGNERENT DES CONTRATS ECRITS A L'EXCEPTION DE DEUX D'ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Incendie des locaux de... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Mission - Impossibilité de l'exécuter - Inaptitude... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 ET L 124-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... Y..., EMBAUCHE LE 21 DECEMBRE 1974 EN QUALITE DE MACON BOISEUR PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MODERNE INTERIM ET MIS A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MODERNE INTERIM LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 15 AVRIL 1975 QU'ELLE METTAIT FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, M...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA SECTION ENCADREMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES FORMEE A SON ENCONTRE PAR M X..., QU'ELLE A LICEENCIE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOYE PAR ORDONNANCE L'AFFAIRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Cadres transférés d'un autre... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION DE CE COLLEGE...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Recherches nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Rpr Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE AUX OPERATIONS DE SUIVI ET DE RECOUVREMENT DES CHEQUES AU SERVICE DE LA RUCHE PICARDE A ETE MUTE AU SERVICE TRANSPORTS ALORS QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'IL A REFUSE CETTE MUTATION ; QUE LA RUCHE PICARDE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX FINS DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES CONDITIONS D'EMPLOI DE M X... NE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Rpr Mlle Calon...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 81-40 451, 81-40 452 ET 81-40 457 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA SOCIETE PRESTA FRANCE A L'ENCONTRE DE TROIS ARRETS RENDUS LE MEME JOUR EN TERMES IDENTIQUES AU PROFIT DE MM X..., MAUTI ET MME Y...; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE LA SOCIETE PRESTA FRANCE A LICENCIE SES EMPLOYES MM X..., MAUTI ET MME Y... AVEC...