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17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture d'engagement contractuel et de sa promesse non tenue de procéder à la révision du plan local...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00308...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rhonis a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon SDMIS à lui verser la somme de 26 700 euros, outre intérêts moratoires contractuels, en restitution des pénalités qui ont été imputées sur la rémunération due en...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00406...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00728...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 11 400 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'abattage d'arbres situés sur un terrain lui appartenant. Par jugement n° 2000735 du...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY00797...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FMR Holding et son assureur, la société Allianz IARD, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à verser à la société FMR Holding la somme de 6 236 euros en réparation des dommages occasionnés par la manifestation des " gilets jaunes...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY01548...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 30 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré le certificat de résidence algérien dont il était détenteur et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de sa situation dans un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY01567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, d'autre part, d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY01625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société P2L a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente " d'un droit au bail du bar-restaurant sis...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02451...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public Lyon Métropole Habitat, d'une part, et son assureur, la société L'Auxiliaire, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pierre Vurpas et Associés...