La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 21PA03089...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA American Express Carte France AECF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 18 492 464 euros, dont 16 921 452 euros en droits au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2012 et 2013, et 1 571 012 euros au titre des pénalités, ainsi que des...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 21PA06303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA American Express Carte France AECF a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 35 375 743 euros, dont 33 444 614 euros en droits au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les années 2014 à 2016, et 1 931 129 euros au titre des pénalités, ainsi que des...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA00351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés SAS Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2108285 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA00613...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap AESH dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA02123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2111101, la société à responsabilité limitée SARL Sur Mesure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande de subvention d'un montant de 200 000 euros destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 au titre du fonds de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA02508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 23PA05258...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°2006-3313/GNC du 31 août 2006 ; - l'arrêté n° 2024-13/GNC du 17 janvier 2024 ; - la lettre-circulaire n° 2022-083 du 11 mars 2022 de la CAFAT ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 08 novembre 2024, 24PA00203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2312273 du 13 décembre 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la...

...'expertise est irrecevable, la cour administrative d'appel de Paris ayant déjà rejeté cette demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale en vue de confirmer l'aggravation de son état de santé du fait de sa vaccination contre la grippe A H1N1 et d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 2001683 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 08 novembre 2024, 24PA01213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2328141/4-2 du 13 février 2024, la...