La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de la construction d'un cinéma multiplexe au Mont-Dore. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA00538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a accordé un agrément sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts à la société par actions simplifiée Ki Tii Ré au titre de la construction d'un cinéma multiplexe de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1904760/2 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02374...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 2 208 977 euros au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2009959-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02375...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par deux requêtes, la société à responsabilité limitée SARL Tech a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2019 pour des montants de, respectivement, 7 657 019 F CFP et 15 006 925 F CFP. Par un jugement n° 2200457, 2200486 du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA02733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1904098/2 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA03036...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2020329/1-3 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA03039...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 529,72 euros au titre du mois de novembre 2020. Par un jugement n° 2111323/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...