La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de PARIS

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA01361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA02810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 23 mars 2022 tendant à l'augmentation de son indemnité spécifique de service au titre des années 2018, 2019 et 2020, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 en ce qu'elle a limité son coefficient de grade et d'emploi...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA02816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 février 2021 et 2 décembre 2021 par lesquelles la direction de l'information légale et administrative DILA a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la DILA de prendre les mesures s'imposant dans le cadre de cette protection et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 500 euros en...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA03377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Paris XVII ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation des dommages causés aux locaux de l'agence immobilière située au 82, avenue de Wagram à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2207846 du 30 mai 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 23PA04085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des sports a refusé de lui verser la somme correspondant à l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir entre l'année 2011 et l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 578 838,15 euros ou la somme de 367 719,75 euros, assortie du taux d'intérêt légal, ou, à titre...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 23PA04986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2111520 du 25 septembre 2023...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 23PA05052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016. Par une ordonnance n° 2113941 du 3 octobre 2023, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête sur le fondement des...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 23PA05054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative U Enseigne a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende d'un montant de 1 140 000 euros pour des manquements à l'article L. 441-7 du code de commerce et, à titre subsidiaire, de...

... chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de transmission au Conseil d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 9...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2025, 24PA00663...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'abroger l'arrêté du 20 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 2309958 du 22 décembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...