La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE02309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 8 décembre 2017 et autorisé son licenciement...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE03007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 7 mars 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de le réintégrer ou de...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 22VE01384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 22VE02877...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204595 du 29 novembre 2022, le...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE01215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Penn Ar Bed a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 70 371 euros au titre du quatrième trimestre 2020, assorti des intérêts moratoires en...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE01775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n...

01-02-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE02624...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 24VE00801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Clinique Conti a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 sur ses livraisons de produits sanguins...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 juillet 2024, 21VE03421...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Rosny-sur-Seine à lui verser une indemnité de 241 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de majorer celle-ci des intérêts au taux légal à compter du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 23 juillet 2024, 24VE00205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un...