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... Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.R.E. c. GRÈCE Requête no 15783/21 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Renvoi de la requérante dans son pays d’origine, la Türkiye, sans examen des risques de mauvais traitements invoqués et de sa demande de protection internationale • Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Détention informelle de la requérante, préalablement à son refoulement, dépourvue de tout fondement juridique • Art 5 § 2 • Absence...

...Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 5-4 - Contrôle de la légalité...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant ayant, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation • Ne pouvait être ignoré le problème structurel du placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé Art 5 § 1 • Détention irrégulière du...

... restrictive Art 5 § 4 • Absence de contrôle de la légalité de la prolongation de la rétention administrative...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE Requête no 4289/21 Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Placement en rétention administrative durant neuf jours d’une mère et de son fils mineur, âgé de sept mois et demi, en vue de leur transfert vers l’Espagne • Conditions d’accueil au centre de rétention sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge dépassant le seuil de gravité de l’art 3 au regard de l’écoulement du temps Art 5 § 1...

... sûreté Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Non-violation de l'article 3...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE Requête no 43966/19 ARRÊT Art 5 § 1 f • Détention du requérant en vue de son expulsion pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale • Voies légales • Délai raisonnable Art 5 § 4 • Contrôle suffisant de la légalité de la détention Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Isolement cellulaire dans le centre fermé non constitutif de mauvais traitements STRASBOURG 18 avril 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions...

...;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate...

... situé à la frontière avec la Syrie Art 5 § 4 • Absence de contrôle de la légalité de la détention Art...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE Requête no 1557/19 ARRÊT Art 3 • Expulsion immédiate en Syrie sous couvert d’un retour volontaire d’un ressortissant syrien, bénéficiant d’une « protection provisoire » en Turquie • Présence d’un risque réel de subir dans le pays d’origine des traitements contraires à l’art 3 connu des autorités nationales Art 13 + Art 3 • Recours effectif • Autorités nationales n’ayant pas permis au requérant de contester son renvoi forcé avant son...

... ne conteste pas que le tribunal de Belogradchik a exercé un contrôle de la légalité de la mesure de...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE I.G.D. c. BULGARIE Requête no 70139/14 ARRÊT Art 5 § 4 • Autorités internes n’ayant pas assuré un contrôle périodique à intervalles réguliers afin de vérifier la nécessité du maintien d’un adolescent en internat socio-pédagogique • Absence en droit interne d’un contrôle judiciaire périodique et automatique Art 8 • Obligations positives • Vie privée et familiale • Art 13 + Art 8 • Absence de recours effectif • Décision de placement du requérant principalement...

... et à la sûreté Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Préjudice moral - réparation...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE Requête no 57035/18 ARRÊT Art 3 • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative dans un centre inadapté durant onze jours d’un nourrisson de quatre mois et de sa mère Art 5 § 1 • Absence de vérification par les autorités internes si le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant être remplacées par aucune autre moins restrictive • Droit français définissant, de...

... soupçonner Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence de connaissance suffisante du...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKGÜN c. TURQUIE Requête no 19699/18 ARRÊT Art 5 § 1 c • Allégations de l’utilisation active d’une messagerie cryptée à usage non exclusif d’une organisation terroriste, insuffisantes pour justifier un soupçon plausible d’appartenance à celle-ci Art 5 § 3 • Absence de motivation de la décision de mise en détention provisoire en l’absence de raisons plausible de soupçonner Art 5 § 4 • Contrôle de la légalité de la détention • Absence de connaissance suffisante...

... 5-4 - Ordonner la libération;Contrôle de la légalité de la détention...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DENIS ET IRVINE c. BELGIQUE Requêtes nos 62819/17 et 63921/17 ARRÊT Article 5 § 1 • Régularité de l’arrestation ou de la détention • Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves • Caractère ni arbitraire ni manifestement déraisonnable de l’approche des juridictions internes reconnaissant la validité des mesures d’internement adoptées sous...