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Agriculture et Pêche Céréales Mesures de sauvegarde Responsabilité non contractuelle ... ...Recours en responsabilité - ajourné...Avis juridique important | 61966J0030 Arrêt de la Cour du 30 novembre 1967. - Firma Kurt A. Becher contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 30-66. Recueil de jurisprudence édition...

Agriculture et Pêche Mesures de sauvegarde Céréales Responsabilité non contractuelle ... ...Recours en responsabilité - ajourné...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 7 novembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours déposé par la Firma Becher fait partie des nombreux litiges auxquels a donné lieu la décision de la Commission de la C.E.E. du 3 octobre 1963 autorisant le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à maintenir jusqu'au 4 de ce mois les mesures de sauvegarde qu'il avait prises le 1er octobre précédent en vue de...

Responsabilité non contractuelle Céréales Agriculture et Pêche ... ...Recours en responsabilité - ajourné, Recours en responsabilité - non fondé...Avis juridique important | 61966J0005 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1967. - Firma E. Kampffmeyer et autres contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 5, 7 et 13 à 24-66. Recueil de...

Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Céréales ... ...Recours en responsabilité - ajourné, Recours en responsabilité - non fondé...Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 19 avril 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les 14 recours dont vous êtes saisis par la société Kampffmeyer et par d'autres importateurs allemands de céréales sont la suite de votre arrêt du 1er juillet 1965 qui, à la demande de la société Toepfer, a annulé la décision de la Commission de la C.E.E., en date du 3 octobre 1963, autorisant la République fédérale...

Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières... ...Recours en responsabilité - ajourné, Recours en responsabilité - fondé...Avis juridique important | 61963J0029 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1965. - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux...

Dispositions financières CECA Responsabilité non contractuelle Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières... ...Recours en responsabilité - fondé, Recours en responsabilité - ajourné...Conclusions de l'avocat général M. Maurice Lagrange du 12 mai 1964 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Dans ces affaires, plus que dans aucune de celles dont la Cour a eu à connaître jusqu'à présent, la procédure orale est apparue bien plutôt comme la suite et le développement de la procédure écrite que comme une simple ampliation de l'exposé des moyens et...

Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... ...Recours en responsabilité - ajourné...Avis juridique important | 61959O0033 Ordonnance de la Cour du 21 mars 1962. - Compagnie des hauts fourneaux de Chasse, Meroni amp; Co. Erba, Meroni amp; Co. Milan, contre Haute Autorité de...