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Manquement d'État - Articles 30 et 36 du traité CE devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE - Réglementation nationale... ...2001-06-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 26 juin 2001  1 1.  La Commission des Communautés européennes nous demande de constater que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE devenu, après modification, article 28 CE dans la mesure o...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-00BX00376...Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 juillet 2000, présentés pour la SARL COTTON CLUB, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat au barreau de Paris ; La SARL COTTON CLUB demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010626-00BX02295...Vu le recours enregistré le 18 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 juin 2000 en ce qu'il a annulé, en tant qu'elle porte sur l'année 1998, sa décision accordant à la société Demedia le bénéfice de...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010626-00LY01380...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 17 février 2000, par Me Jean-Paul CALLOUD, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 001396-001397, en date du 29 mai 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010626-00LY01793...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2000, présentée par M. Norbert X... et Mme Valérie Y..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 001587, en date du 26 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-00MA01130...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000 sous le n° 00MA01130, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 février 2000, rendu dans l'instance n° 94-3788 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X..., annulé les décisions en date des 11...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010626-00MA01415...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2000 sous le n° 00MA01415, présentée par M. Eric X..., demeurant S.A.R.L. Beaulieu Plage, Port de Beaulieu à Beaulieu-sur-mer 06310 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1694 en date du 6 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice lui a ordonné, sur demande du préfet du département des Alpes-Maritimes, de...

335-02-06 ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-00NT00099...Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 26 janvier 2000, au greffe de la Cour ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2626 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. Mohamed X..., annulé la décision implicite de rejet née le 11 octobre 1998 du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 23 juin 1994 ordonnant son expulsion ; 2 de rejeter la demande présentée...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-00NT00808...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, la requête présentée par M. Sidi Mohamed MERAD-BOUDIA domicilié en Algérie à Aïn-Temouchent 46000, 24 cité Les Castors ; M. MERAD-BOUDIA demande que la Cour : 1 annule le jugement n 984907 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1998 du ministre des affaires étrangères...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010626-00NT01697...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2000, la requête présentée par M. Chaïb BENAMAR demeurant en Algérie à Aïn-El-Turck 31300 124, quartier du Commandant Ferradj ; M. BENAMAR demande que la Cour : 1 annule le jugement n 991676 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 1999 du ministre...