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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Convention de Bruxelles - Article 5, point 1 - Compétence en... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0256 Arrêt de la Cour du 19 février 2002. - Besix SA contre Wasserreinigungsbau Alfred Kretzschmar GmbH amp; Co. KG WABAG et Planungs- und Forschungsgesellschaft Dipl...
Manquement d'Etat - Transposition incomplète de la directive 97/11/CE. Environnement ... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0366 Arrêt de la Cour troisième chambre du 19 février 2002. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Transposition incomplète de la directive 97/11/CE. - Affaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 2002, 00BX01186 et 01BX01996
66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS 66-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020219-00BX01186-01BX01996...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2000 sous le n° 00BX01186 le recours présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; La MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 3ème section des Pyrénées- Atlantiques du 19 février 1998 qui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020219-00BX02506...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée pour le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION dont le siège est 52, rue Fénelon à Saint-Denis La Réunion par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin ; Le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date des 25 et 26 juin 1999 du conseil général de la Réunion fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent bénéficier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 février 2002, 98BX01083 et 00BX00816
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020219-98BX01083-00BX00816...Vu 1°, la requête enregistrée le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01083, présentée pour Mlle Françoise Z..., demeurant 24, place Saint-Pierre à Orthez Pyrénées-Atlantiques, par Maître François Y... ; La requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une indemnité au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 2002, 00NT00612
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020219-00NT00612...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent Y... demeurant ..., par Me X... LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-322 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 15 785,09 F à laquelle il a été assujetti par l'association foncière de remembrement de Séris, au titre de l'année 1997 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 2002, 00NT00613
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020219-00NT00613...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent Y... demeurant ..., par Me X... LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1991 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales d'un montant de 15 560,64 F et de 331,38 F auxquelles il a été assujetti au profit, respectivement, des associations foncières de remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 2002, 00NT00614
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020219-00NT00614...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent Y... demeurant ..., par Me X... LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-401 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe syndicale d'un montant de 452,36 F à laquelle il a été assujetti par l'association foncière de remembrement de Concriers, au titre de l'année 1997 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 2002, 00NT00615
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020219-00NT00615...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Laurent Y... demeurant ..., par Me X... LEJOUR, avocat au barreau d'Orléans ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-320 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales d'un montant de 17 736,43 F et de 556,25 F auxquelles il a été assujetti au profit, respectivement, des associations foncières de remembrement...
| France, Cour d'appel d'agen, 19 février 2002, 00/00115
SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite L'héritier qui a accompli un acte matériel de mainmise sur un bien de la... ...2002-02-19T12:00:00.000Z...DU 19 Février 2002 - M.F.B Didier Bernard X... C/ Sté EUROMASTER FRANCE Me Marc LERAY, RG N : 00/00115 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Février deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Didier Bernard X... né le 10 Février 1964 à AGEN 47000 Y... "La Sartresse" 47340 LAROQUE TIMBAUT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de la SCP MOUTOU...
