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Manquement d'État - Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Transposition incomplète ou... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0233 Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 14 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20030114-00NC00756...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE VANDIERES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son opposition aux titres n° 164 et 165 émis à son encontre par le maire de Pagny-sur-Moselle les 12 et 15 juin 1998, de montants respectifs de 523 466 francs et 264 350,50 francs...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence Constitue une réticence dolosive le fait, pour le vendeur d'un appartement, de cacher l'engagement qu'il... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...DU 14 Janvier 2003 - G.B/M.F.B S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. C/ Maurice X..., Edith Y..., SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HOTEL MONDRAN Me Bertrand Z.... RG N : 00/01737 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. LANGUEDOCIENNE D'H.L.M. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...

LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - / En vertu des articles L 315-1 et suivants du Code de... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...DU 14 Janvier 2003 - C.C/M.F.B Joseph X..., Marie-rose Y.... épouse X... Z.../ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G... N° - - Prononcé à l'audience publique du quatorze Janvier deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Monique H..., greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usage d'une marque pour des produits identiques - Préjudice distinct dû à... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1999, que la société M 6 Interaction société M 6 I, filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 société M 6, est titulaire de la marque "classe mannequin" déposée à l'INPI le 25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner en classes 9...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1984 la Direction des constructions et armes navales DCAN a commandé au chantier naval société Guy Couach Plascoa la construction de deux vedettes qui ont été équipées de moteurs fabriqués par la société Alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse aux droits de laquelle se trouve la société Cummins Wartsila ; qu'en février 1986, une hélice...

...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 septembre 1999 par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° Z 00-11.246 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 14 janvier 2003 par la Première chambre de la Cour de Cassation ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions...

...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du Code civil et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à substituer, devant la Cour de Cassation, à l'objet de la demande soumise à la cour d'appel Basse-Terre, 21 octobre 1998, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1, 5 novembre 1996, pourvoi n° H 91-21.185, en indemnisation de travaux de construction que Mme X... aurait fait exécuter, un objet...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligations du franchisé. CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction -... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 novembre 1999, que par contrats de franchise conclus les 12 juillet 1987 et 23 février 1990 la société Devernois a concédé à la société Les Comptoirs d'Enghien le droit exclusif d'utiliser sur un territoire déterminé la marque et l'enseigne...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Clause d'exclusivité - Information préalable. ... ...2003-01-14T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1989, Mme X... et la société Hygiène diffusion, titulaire de l'enseigne "bébé cash" ont conclu un contrat de concession exclusive ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la société Hygiène diffusion a assigné sa cocontractante en paiement de factures impayées ; que par jugement du 4 juin 1997, une...