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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE, Art. 6-1... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÉPOUX GOLETTO c. FRANCE Requête no 54596/00 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 DÉFINITIF 04/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Epoux Goletto c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BENHAIM c. FRANCE Requête no 58600/00 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 DÉFINITIF 04/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Benhaim c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE ... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59759/00  présentée par Aslan AKÇAKALE  contre la Turquie  La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 4 février 2003 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   Mme E. Palm,   M. R. Türmen,   Mme V. Strážnická,   M. M. Fischbach,   M. J. Casadevall,   M. R. Maruste, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 mars 2000, Après en...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PERHIRIN c. FRANCE Requête no 60545/00 ARRÊT STRASBOURG 4 février 2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Perhirin c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    K...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 61164/00  présentée par Gérard DURINGER et autres  contre la France  et de la requête no 18589/02  présentée par Forest GRUNGE  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 4 février 2003 en une chambre composée de MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police La clause d'un contrat d'assurance ayant pour objet de limiter la... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite de violences commises le 10 février 1987 par son fils Abdelmalik BEN X... sur un autre élève du collège au cours d'une séance de sport scolaire, Monsieur Mohamed BEN X... et son assureur la Compagnie LE CONTINENT ont été assignés devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE par Monsieur Arab Y..., en responsabilité et réparation du préjudice corporel de celui-ci. Par jugement du 13 mars 1991, le...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Exception non . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 66-5 modifié de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qui ne comporte aucune exception que toutes les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel ; Attendu que la société Desmazieres Drino a assigné sa concurrente, la société Arbo, en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Durée - Définition - Exclusion de l'engagement de poursuites. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 -... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, le 30 avril 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var la Caisse a consenti à la société Octobre la société un prêt d'un montant de 500 000 francs et une ouverture de crédit de 150 000 francs ; que Mme X... s'est portée caution solidaire de leur...

...2003-02-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 septembre 1999, que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire, le 23 mai 1996, de la société S3M la société, Mme Z..., liquidateur, a demandé la condamnation au paiement des dettes sociales de Mme Y..., gérante de droit ainsi que de M. X..., M. A... et Mme A..., en leur qualité de dirigeants de fait ; Sur le moyen...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . L'assuré qui,... ...2003-02-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bridel et dix autres sociétés, qui avaient vendu et livré à la société Sodiacam, ayant son siège au Cameroun, des marchandises que cette dernière leur avait payées en francs CFA selon la parité antérieure à la dévaluation de cette monnaie intervenue le 12 janvier 1994, ont poursuivi cette dernière en paiement...