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Pourvoi - Fonctionnaires - Harcèlement sexuel - Devoir d'assistance de la Commission - Responsabilité. Statut des fonctionnaires et régime... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62001C0062 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 24 janvier 2002. - Anna Maria Campogrande contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Liquidation judiciaire Le droit de retrait d'un associé au sein d'une société constituée en vue de l'attribution... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...1 COUR D'APPEL D'AIX EN X... AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N' 65 2002 l' Chambre B Civile ARRÊT D'INFIRMATION DU 24 janvier 2002 Rôle N' 01/09723 S.A. LOGIREM MARSEILLE C/ Alain Y... Jean-Pierre LOUIS SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU B TIMENT A DU PARC BELLEVUE Grosse délivrée le: à : 019723 Arrêt de la l' Chambre B Civile du 24 janvier 2002 prononcé sur appel d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2001 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section J, au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes Cedex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, en date du 8 février 2001, rendu en matière de récusation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier...

...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André YO..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin contentieux des élections politiques, concernant : 1 / Mme Georgette Raymonde A..., demeurant ..., 2 / Mlle Bénédicte B..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet, 3 / Mlle Véronique B..., demeurant Cité Bonne Brise, 97217 Les Anses d'Arlet, 4 / M. Eustache N..., demeurant 97217 Les Anses d'Arlet, 5 / Mme Reinette N..., demeurant ..., 6...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis hors de France - Electeur ayant été rayé d'office - Notification de la radiation... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant rue Bembla, Immeuble 09, appt 3-2, Sprols, cité Romana I, Tunis Tunisie, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2001 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation. Le premier président d'une cour d'appel, saisi sur le fondement des articles... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...CONFIRMATION sur le recours formé par X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 7 622,45 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Sur la recevabilité du recours, contestée par le procureur général et l'agent judiciaire du Trésor, Vu les articles 149-3 et R. 40 et...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Délai - Point de départ de la notification. 1° Selon... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...CONFIRMATION sur le recours formé par L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à X... une indemnité de 12 195,92 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel a accordé à X... une indemnité de 4 573,47 euros en...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration - Forme - Lettre recommandée adressée directement à... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...IRRECEVABILITE du recours formé par X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 juin 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5 488,16 euros sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 19 juin 2001, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : a accordé à M. X... , une indemnité de 5 488,19 euros...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Effet dévolutif - Portée - Recours limité à certaines dispositions d'une décision du premier... ...2002-01-24T12:00:00.000Z...INFIRMATION sur le recours formé par M. l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 17 juillet 2001, qui a alloué à M. X... une indemnité de 6097,96 euros au titre du préjudice moral, 3 048,98 euros au titre du préjudice matériel et 609,80 euros au titre des frais de procédure sur le fondement de l'article 149 précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par...