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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050513-01MA00915...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2001, sous le n° 01MA00915, présentée par Me Z..., avocat, pour la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE RTM , dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La RTM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire qu'elle a émis le 10 août 1994 à l'encontre de la société France Nettoyage ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050513-01MA02692...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2001, sous le n° 01MA02692 présentée, par Mes Audoin et Tcheriatchoukine, avocats, pour la SIVOM DE LA CHARTE DES CANTONS DE PONT-SAINT-ESPRIT ET LUSSAN, dont le siège est BP n° 91105 à Pont-Saint-Esprit 30134 , représenté par son président en exercice ; Le SIVOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet du Gard, le marché à bons de commande qu'il avait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050513-01PA00609...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, présentée par la SARL PNEUGOM, dont le siège est 53, rue Saint-Anne 75002 Paris, représentée par son gérant ; la SARL PNEUGOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 par le rôle mis en recouvrement le 30 juin 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050513-01PA01693...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X élisant domicile au cabinet de Me Y - ... par Me Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 955670 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 mise en recouvrement le 31 décembre 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050513-01PA01694...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile au cabinet de Y - ... par Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 952203 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 mai 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050513-01PA04181...Vu, I, sous le n° 01PA004181, la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée par la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST CSM, représentée par M. Drummond, président du Conseil d'administration, dont le siège est sis ... 1 à Montpellier 34965 ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9502663 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 272.2 du code général des impôts en ce qui concerne la part des créances irrécouvrables dont il a ét...