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IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Acquisition de terrain -Frais... ...F.02.0001.F...ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre P. M. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Brigitte Gribomont, avocat au barreau de Charleroi I La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2001 par la cour d'appel de Mons. II La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III Le moyen de cassation Dans sa requête du 7 janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-02DA00070...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mérouane X, demeurant ..., par Me Routier-Soubeiga, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00889 en date du 20 novembre 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français que le préfet de la Somme lui a notifiée le 30 mars 2000 et à l'annulation de la décision de refus du ministre de l'intérieur de lui accorder l'asile territorial ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-02DA00853...Vu 1' sous le n° 02DA00853, la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association de gestion du centre européen de formation de l'hôtellerie-restauration et des métiers de la bouche ASSOGES, dont le siège est situé rue du Contre-Torpilleur 'Le Triomphant' à Dunkerque 59140, par la SCP d'avocats Lemaire et Moras ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001755 en date du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 février 2000 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-02DA00912...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Caron, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3759 en date du 23 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer ce titre de séjour sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; 2' d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030612-02DA01011...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ousmane X, demeurant ..., par Me Laville, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2402 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande d'admission au séjour ; 2' d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 23 juillet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030612-02LY00336...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2002, présentée par la S.A. Société d'exploitation de la vallée des Belleville SEVABEL, représentée par le président de son directoire, dont le siège social est gare du Mont de la Chambre, Les Ménuires, Saint Martin-de-Belleville 73442 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010074 du Tribunal administratif de Grenoble du 24 janvier 2002, rejetant sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030612-02LY00351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002709 du Tribunal administratif de Dijon du 18 décembre 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1998 à raison de la réintégration dans son revenu imposable de frais professionnels, 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030612-02LY01615...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, présentée par Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99699 du tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2002 ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Tignes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030612-02LY01702...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002 présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0103809 du Tribunal administratif de Lyon du 18 juin 2002, rejetant : - les conclusions de sa demande en réduction, à concurrence de 340 748 francs, de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1978, - les conclusions de sa même demande en condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes de 503 559 francs, d'une part...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides L'article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 2002, ratifiée par la... ...02/848...DU 12 Juin 2003 - D.S. Jitka X... Y... tant personnellement qu'en qualité de représentante légale de sa fille Andréa X..., Andréa X... C/ Serge Z... RG N : 02/00848 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du douze Juin deux mille trois, par Monsieur BOUTIE A... de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jitka X... Y... tant personnellement qu'en qualité de représentante légale de sa fille Andréa X... Mademoiselle Andréa X...