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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... ...35324/02...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 35324/02 présentée par Pascal ERRE contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 8 juin 2004 en une chambre composée de MM. L. Loucaides, président, J.-P. Costa, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mmes W. Thomassen, A. Mularoni, juges, et de M. T.L. Early, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée...
| J.A. PYE (OXFORD) LTD c. ROYAUME-UNI
Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DES... ...44302/02...TRADUCTION EN FAIT Les requérantes, J.A. Pye Oxford Ltd et J.A. Pye Oxford Land Ltd, sont des sociétés de droit britannique. Elles sont représentées devant la Cour par M. P. Lowe, du cabinet de solicitors Darbys, à Oxford. Le Gouvernement est représenté par son agente, Mme E. Willmot, du ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, Londres. A. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040608-02MA00075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2002, sous le n° 02MA00075, présentée pour Mme Josette X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2001, notifié le 26 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 1998 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique de Marseille a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité avec un taux de 5,89 % et des décisions du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02266
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-02PA02266...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2002, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-042 en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 26 octobre 1996 au 15 décembre 2000 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02422
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-02PA02422...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 23 février 1998 au 24 décembre 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02423
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-02PA02423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 28 avril 1997 au 29 août 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02424
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-02PA02424...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-557 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 7 mai 1999 au 6 mai 2002 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 08 juin 2004, 02PA02425
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040608-02PA02425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, par Me DUCREY, avocat, domicilié 129, avenue du Général Leclerc 75014 Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-699 en date du 15 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 16 décembre 1998 au 12 décembre 2001 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 08 juin 2004, 02/05231
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application Aucune disposition du Code de la consommation n'exige... ...02/05231...CA MONTPELLIER - RG N 02/5231 MADAME X... - époux Y... SARL CENTURY MOTIVATION Z... la nullité du mandat de vente Le mandat de vente consenti à l'agence immobilière a été signé au domicile de Madame X..., il est donc soumis aux dispositions concernant le démarchage à domicile, qui impose à l'article L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur. En l'espèce le fournisseur et le démarcheur sont une seule et...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 08 juin 2004, 02/5231
...02/5231...CA MONTPELLIER - RG N 02/5231 MADAME X... - époux Y... SARL CENTURY MOTIVATION Z... la nullité du mandat de vente Le mandat de vente consenti à l'agence immobilière a été signé au domicile de Madame X..., il est donc soumis aux dispositions concernant le démarchage à domicile, qui impose à l'article L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur. En l'espèce le fournisseur et le démarcheur sont une seule et même personne morale l'agence Immobilière: la SARL Century 21- Cabinet Ducatez sise à Castries. Le fait que cette agence immobilière travaille dans...
