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Recours manifestement non fondé. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-394/02...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 29 septembre 2004 * « Pension – Procédure de saisie-arrêt sur salaire – Exécution d'un jugement d'une juridiction nationale » Dans l'affaire T-394/02, Arnaldo Lucaccioni, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à St-Leonards-on-Sea Royaume-Uni, représenté par Mes J. R. Iturriagagoitia Bassas et K. Delvolvé, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040929-02NT00024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2002, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01241 du 16 octobre 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040929-02NT00152...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2427 et 96.2428, en date du 23 novembre 2001, du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, d'autre part, du supplément de contribution sociale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040929-02PA00431...Vu enregistrée le 30 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Arnaud X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5030 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Décret du 8 août 1986 - Domaine d'application - /... ...'image du barème fixé par l'arrêté du 02.01.1998 fondé sur les tables de mortalité INSEE 1988-90, tables...Résumé : Réparation du préjudice corporel, préjudice professionnel, calcul, capitalisation du préjudice futur, application d'un Euro de rente, barème, caractère obligatoire du barème du décret du 8 août 1986 non, application d'un barème réactualisé tables de mortalité, taux d'intérêt. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N...

BAIL règles générales - Incendie - /JDF En vertu de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite... ...02/03321...Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03321 M. Christophe Z... C/ M. Antoine C... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine B...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004 Me Copper-Royer avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Sébastien X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 19 septembre 2000 au profit de M. Philippe X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a fait assigner Mme Y..., épouse Z... en paiement de la somme de 2 099 321 CFP, représentant diverses dettes qu'elle prétend avoir acquittées de 1993 à 1994 pour le compte de l'oncle de celle-ci, Tony Y..., décédé ; que l'arrêt confirmatif attaqué Papeete, 18 octobre 2001 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11533...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 6 mai 1972 sous le régime légal et ont eu trois enfants, Noëlanie, née en 1972, Karine, née en 1975, et Tatiana, née en 1978 ; qu'un jugement du 25 juin 1986 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de la communauté, confié au père la garde des trois enfants mineurs et dit que la mère contribuera à l'entretien...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause attributive de compétence figurant aux conditions...