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Recours en annulation - Règlement CE nº 2204/2002 - Aides d'État horizontales - Aides à l'emploi - Sécurité juridique - Subsidiarité -... ...C-110/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 16 décembre 2004 1 Affaire C-110/03 Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes «Recours en annulation – Règlement CE nº 2204/2002 – Aides d’État à l’emploi – Violation du règlement CE nº 994/98 – Principe de sécurité juridique – Principe de subsidiarité – Principes de proportionnalité et de cohérence – Principe de non-discrimination – Base...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Grenoble - France. Convention de Bruxelles - Compétence en matière de contrats... ...C-112/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO TIZZANO présentées le 16 décembre 2004 1 Affaire C-112/03 Société financière et industrielle du Peloux contre Axa Belgium Zurich Assurance SA AIG Europe SA Fortis Corporate Insurance SA Gerling Konzern Belgique SA Établissements Bernard Laiterie du Chatelard Calland Réalisations SARL Joseph Calland Maurice Picard Abeille Assurances Cie Mutuelles du Mans SA SMABTP...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Belgique. Libre circulation des marchandises - Article 28 CE -... ...C-20/03...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 16 décembre 2004 1 Affaire C-20/03 Openbaar Ministerie contre Marcel Burmanjer,René Alexander Van Der Linden,Anthony De Jong demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge Belgique «Libre circulation des marchandises – Libre prestation des services – Activité ambulante – Offre et conclusion de contrats d'abonnement à des périodiques...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Gregorio My contre Office national des pensions (ONP)., 16/12/2004, C-293/03
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Article... ...C-293/03...Affaire C-293/03 Gregorio My...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20041216-03BX00723...Vu, enregistrée le 28 mars 2003, la requête présentée pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 dont le siège social est Hôtel du département, place Saint Etienne à Toulouse 31090 par Me Cantier ; Le COMITE DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA HAUTE-GARONNE CDDE 31 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu'elle autorise le licenciement de M. X, la décision du ministre de la solidarité et de l'emploi en date du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041216-03DA00069...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, agissant tant en son nom qu'en celui de l'indivision qu'il forme avec MM. Bernard, Georges, Guy et Philippe X, demeurant ..., par Me Dutat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00003348 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° DP 11 en date du 6 avril 2000 par lequel le président de la communauté urbaine de Lille Métropole a exercé un droit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041216-03DA00097...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le SYNDICAT DES EAUX D'HONNECHY-MAUROIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment habilité ; le SYNDICAT DES EAUX D'HONNECHY-MAUROIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2571 et 98-1172 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'avis de sommes à payer émis le 2 juillet 1997 à l'encontre de la commune d'Honnechy et a accordé à cette dernière la décharge de la somme de 6...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041216-03DA00111...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD, dont le siège est 23 boulevard de la Marne à Wasquehal 59290, représenté par son président dûment habilité, par Me Dutat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 99-2395 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé le titre de recettes n° 449 du 26 avril 1999 et l'avis des sommes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041216-03DA00130...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original transmis le 10 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ... 59800, par Me Gollain ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 002228-002232 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lille en date du 22 mars 2000 portant opposition à une déclaration de travaux prévus sur l'immeuble situé ... ; 2' d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041216-03DA00224...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002784 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle le préfet de l'Aisne lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour les deux parcelles A 364 et A 482 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient que sa parcelle est...
