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Demande de décision préjudicielle: Labour Court - Irlande. Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins -... ...C-191/03...Affaire C-191/03 North Western Health Board contre Margaret McKenna demande de décision préjudicielle, introduite par la Labour Court Irlande «Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Maladie survenant antérieurement au congé de maternité — Maladie liée à l'état de grossesse — Soumission au régime général de congé de maladie — Incidence sur la rémunération — Imputation de l'absence sur le nombre total...

Politique d'immigration - Droit au regroupement familial des enfants mineurs de ressortissants de pays tiers - Directive 2003/86/CE -... ...C-540/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2005 1 Affaire C-540/03 Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne soutenu par: République fédérale d’Allemagne et Commission des Communautés européennes «Droit au regroupement familial – Recevabilité de la demande d’annulation partielle – Enfants mineurs – Période d’attente» I – Introduction 1. Par le présent recours, le Parlement...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique. Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE -... ...C-544/03...Affaires jointes C-544/03 et C-545/03 Mobistar SA contre Commune de Fléron et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique «Article 59 du traité CE devenu, après modification, article 49 CE — Services de télécommunications — Directive 90/388/CEE — Article 3 quater — Levée de toutes restrictions — Taxes communales sur les pylônes, mâts et antennes de...

Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-3 MANIFESTEMENT MAL FONDE,... ...18624/03...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18624/03  présentée par Cornel IVANCIUC  contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 8 septembre 2005 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,    L. Caflisch,    C. Bîrsan,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. E. Myjer,    David Thór Björgvinsson, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 08 Septembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2003 - No rôle : 2002j3324 No R.G. : 03/05834 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société KBC LEASE FRANCE, SA, anciennement dénommée SOCREA LOCATION, SA 55 avenue Maréchal Foch 69006 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Annie ALAGY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société ERI ELEC, SARL ZA Bouzigues - RN 105 77550 REAU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 0A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2005 R.G. N° 04/04450 AFFAIRE : Emilio X... ... C/ TRESORIER PRINCIPAL DE VILLEJUIFLE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 13 Mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : A N° RG : 03/13743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X..., après avoir souscrit le 3 avril 1989 auprès de l'AGIPI un contrat d'une durée de six ans dénommé "compte libre d'épargne...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.11774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Pierre et Marie-Ange X... ont, au cours de l'année 1990, souscrit chacun auprès de la Société d'assurance sur la vie et de capitalisation Sogecap un contrat...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code des assurances ; Attendu que le contrat d'assurance sur la vie dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance ; Attendu que le 10 juin 1998, Jeanne X... a souscrit auprès de La Poste un contrat dit Garantie multi options, dans le cadre duquel elle a effectué un versement unique de 156 000 francs et désigné comme...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Conditions - Mise en demeure de l'assuré ouvrant un délai de trente jours - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.14739...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré résultant du seul...