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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par le président du conseil général, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0102237 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme René X... une indemnité de 12.000 euros chacun, à M. Xavier X... une indemnité de 6.000 euros et à M. Z... Z une indemnité de 6.000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00262...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 février 2003, présentée pour l'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 2 place Hoche à Périgueux 24000 représentée par son président, par Me X... ; L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE ATD demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il l'a condamnée à verser à la commune de Sainte-Nathalène une somme de 32 968 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1997 ; - de rejeter la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00490...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 27 février 2003, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 31 décembre 1999 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la sanction disciplinaire infligée à M. X, le 26 novembre 1999 ; - de rejeter la demande de M. X ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00839...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frantz X, demeurant ..., par Me Matthey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902636 du 13 février 2003 par lequel Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Matoury soit condamnée à lui verser la somme de 15 907,45 euros en rémunération des travaux de maîtrise d'oeuvre d'extension d'un centre commercial ; 2° de mettre à la charge de la commune de Matoury la somme de 15 907,45 euros, augmentée des intérêts au taux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00874...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Nourreddine X, demeurant ..., par Me Riviere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103553 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 13 octobre 2000 et 27 juin 2001 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX00957...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Frank X et M. Alain Y, son curateur, demeurant ..., par le cabinet Montazeau Cara Thalamas ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001789 du 4 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 3 325 000 francs en réparation du préjudice subi par M. X au cours de son service national ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 325 000 francs, augmentée des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX01091...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Bendjebbar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100054 du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 25 janvier, 20 juillet et 9 novembre 2000 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a rejeté ses demandes d'autorisation de détention d'armes de quatrième catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX01393...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS DE POITIERS, dont le siège social est situé ... le Troubadour à Poitiers 86000, par la SCP Menegaire, Menegaire-Loubeyre, Fauconneau ; Le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE POITIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'aménagement, de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX01433...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juillet 2003, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP DELOM MAZE, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son expulsion à titre définitif du marché municipal et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060328-03BX01437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2003, présentée pour la société SAS Vision urbaine communication extérieure, dont le siège social est situé ... à Saint-Pierre de la Réunion, par Me X... ; La société SAS VISION URBAINE COMMUNICATION EXTERIEURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Denis de la Réunion du 13 août 2002 la mettant en demeure de supprimer un dispositif...