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| Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Responsabilité extracontractuelle des États membres - Dommages causés aux... ...C-173/03...Affaire C-173/03 Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation contre Repubblica italiana demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova «Responsabilité extracontractuelle des États membres — Dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à une juridiction nationale statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l'État aux seuls cas du...
Recours en annulation - Rapprochement des législations - Directive 2003/33/CE - Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac -... ...C-380/03...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉger présentées le 13 juin 2006 1 Affaire C-380/03 République fédérale d’Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne «Directive 2003/33/CE – Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac – Base juridique – Article 95 CE – Obligation de motivation – Procédure de codécision – Principe de proportionnalité – Droits fondamentaux – Liberté d’expression» 1...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00014...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2003, présentée par Mme Georgette X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture de Lot et Garonne accordant le bénéfice de primes céréalières à M. Jean-Pierre X, à la condamnation de l'Etat à lui verser la moitié des primes agricoles qu'il a versées à M. Jean-Pierre X, et au paiement de la somme de 2 000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00142...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 30 mai 2000 portant exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AX 4, AX 34, AX 35 et AX 36 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00143...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE MOURENX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 septembre 2000 portant exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AV n° 263 ; - de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par la SCI de Compostelle tendant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00161...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 23 janvier et 16 mai 2003, présentés pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Calvaire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 2000 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que celle du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00202...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2003, présentée pour M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Coubris ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à déclarer le centre hospitalier de Rochefort responsable des conséquences dommageables d'un retard de diagnostic de l'endocardite tricuspidienne dont il a été victime, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 83 900 euros dont 15 250 à titre de provision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00236...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003 sous le n° 03BX00236, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Abel Fadli, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'Association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Loubens au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, pour un montant de 44 054,11€ ; 2° de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00395...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par la COMMUNE d'ESPALION, dont le siège est situé à la Mairie à Espalion 12500 ; La COMMUNE D'ESPALION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 22 février 2000 par lequel le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier cadastré AD n° 513 d'une superficie de 695 m² appartenant à l'indivision Z ; 2° de rejeter la demande des requérants...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060613-03BX00403...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche refusant de modifier la modulation des rémunérations d'ingénierie publique au titre de l'année 1998 et, d'autre part, à la condamnation des haras de Tarbes à lui payer une somme de 6 535F 996,25 € ; 2...
